Tribunal fédéral

25 février 2011 11:43; Act: 25.02.2011 12:03 Print

Coupable de complicité de piratage

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation d'un informaticien thurgovien coupable d'avoir proposé sur son site internet des liens donnant accès à des films ou des jeux piratés.

Une faute?

Les liens mis à disposition sur le site suffisent, selon le TF, à justifier une condamnation pour complicité de violation des droits d'auteur. Peu importe si les internautes devaient au préalable disposer de la technologie P2P (peer to peer), qui permet le transfert des données.

L'informaticien s'était défendu en affirmant que ce qu'il avait fait était très banal et que sa condamnation élargirait la complicité à un nombre «incalculable» de personnes.

Peu sensible à cet argument, le TF confirme la condamnation de l'informaticien à 90 jours amende à trente francs avec sursis et à une amende de 2000 francs. Une sanction qui englobe également une condamnation pour pornographie dure. (arrêt 6B_757/2010 du 7 février 2011)

(ats)