Protection des donnéees

24 février 2011 14:08; Act: 24.02.2011 16:16 Print

Google Street View devant la justice à Berne

Google Street View et le préposé fédéral à la protection des donnéees, Hans-Peter Thür, ont fait face à la justice, jeudi, à Berne.

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Pour Hans-Peter Thür, Google Street View ne respecte les limites de la législation suisse en matière de protection des données. (Photo: Reuters)

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Google Street View et le préposé fédéral à la protection des donnéees, Hans-Peter Thür, ont croisé le fer jeudi devant la justice. Après avoir consacré la journée à entendre leurs arguments, le Tribunal administratif fédéral (TAF) rendra son verdict ultérieurement.

Hans-Peter Thür reproche au géant du Net de ne pas respecter les limites de la législation suisse en matière de protection des données. Il lui demande de prendre des mesures pour mieux respecter la sphère privée.

En ligne depuis mi-août 2009, Street View laisse selon lui filtrer trop d'images qui permettent d'identifier des personnes ou des véhicules. Le préposé attend aussi de l'opérateur qu'il donne des informations concernant les lieux et les dates où il effectue ses prises de vues.

Clichés révélateurs

Par le biais de plusieurs clichés présentés aux juges administratifs fédéraux, le préposé a montré que certains visages restent reconnaissables, de même que des plaques d'immatriculation. «Cela démontre que les mesures que je demande sont nécessaires», a affirmé Hans-Peter Thür.

«On peut attendre d'une entreprise comme Google qu'elle prenne des dispositions pour améliorer la protection de la sphère privée», a ajouté le préposé. Selon lui, il n'est pas impossible que certains logiciels permettent d'identifier des personnes reconnaissables sur le service Street View.

«Je ne suis pas pour interdire ce service, mais j'estime que Google a le devoir de rendre méconnaissables les visages qui apparaissent sur le Street View, même si cela nécessite des interventions manuelles», a déclaré Hans-Peter Thür.

Milliards de bénéfice

«On peut attendre cela d'une entreprise internationale, qui fait des milliards de bénéfice», a soutenu le préposé. Selon lui, il ne serait pas normal que cette société accroisse ses gains au détriment de la protection des droits de la personnalité.

Les avocats de Google ont assuré que les utilisateurs de Street View ne se soucient pas réellement des quelques visages qui peuvent encore être identifiés sur le site. A l'heure actuelle, précisent- ils, 99% des personnes photographiées ont été automatiquement floutées.

Cela devrait suffire, ont affirmé les défenseurs de Google. A leur avis, le préposé exige que Street View soit «parfait». Une telle exigence serait disproportionnée.

Verdict attendu

«Ce qui est permis aux autres veut être interdit à Google», s'est insurgé Peter Fleischer, responsable de la protection des données de la société, dans une prise de position remise jeudi aux médias.

Si l'on suivait Hans-Peter Thür, il faudrait interdire de nombreuses prises de vue qui se trouvent sur les sites officiels. Elles aussi montrent des bâtiments publics, leurs espaces et leurs abords. Elles devraient aussi être interdites, a déclaré Peter Fleischer.

«L'intérêt privé et public pour l'utilisation de Street View est important», a-t-il souligné. Près d'un quart de la population suisse a déjà eu recours à ce service. Il n'intéresse pas seulement les particuliers, mais sert aussi l'enseignement, la recherche ou les besoins du tourisme.

Très attendu, le verdict du TAF ne devrait pas tomber avant de longues semaines. Il pourrait ne pas être définitif puisqu'un recours ultime pourrait être déposé au TF.

(ats)