Fiscalité

09 octobre 2019 11:32; Act: 09.10.2019 13:13 Print

Taxe GAFA: l'OCDE pour «une approche unifiée»

L'OCDE propose un champ d'application d'une taxe pour les géants du numérique qui ont un lien direct avec le consommateur final.

storybild

Le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, veut un accord politique sur la taxation des GAFA. (Photo: Keystone)

Une faute?

L'OCDE veut harmoniser l'imposition des multinationales. L'organisation a publié mercredi ses propositions.

Selon le projet, les grandes entreprises ne payeraient plus leurs impôts au siège du groupe, mais dans les pays où les biens sont exportés et vendus et où les bénéfices sont générés, selon un communiqué de l'OCDE. Un taux minimal d'imposition serait en outre établi.

La proposition constitue la base des prochaines négociations entre les pays membres. Les principales concernées seraient les grandes sociétés actives dans l'Internet, mais aussi les sociétés qui réalisent des bénéfices sur des marchés sans y être physiquement présentes.

L'année prochaine

Le nouveau régime doit être mis en place rapidement. De réels progrès ont été accomplis en vue d'un accord d'ici 2020, a déclaré le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria cité dans le communiqué. Si cet objectif n'est pas atteint, le risque que chaque Etat agisse de manière unilatérale augmente, avec des conséquences négatives pour l'économie mondiale.

Les travaux en cours seront présentés lors de la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 à Washington les 17 et 18 octobre. Les discussions porteront entre autres sur la question de savoir à partir de quel chiffre d'affaires les nouvelles règles doivent s'appliquer.

Grosses pertes fiscales

Le ministre des Finances Ueli Maurer avait évoqué ces plans au Conseil national en juin. "Cela pourrait bouleverser notre régime fiscal, avait-il dit. Les pertes fiscales pourraient se chiffrer en milliards de francs. Cela pourrait déboucher sur des programmes d'économies ou une hausse d'impôts pour les personnes.

En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral avait écrit que la Suisse s'engage en faveur d'une concurrence fiscale loyale au sein de l'OCDE. Il défendait le principe de l'imposition des bénéfices là où la valeur est créée.

Il n'est pas clair si les travaux de l'OCDE aboutiront à un standard minimal ou à une recommandation, selon le Conseil fédéral. Le calendrier de mise en oeuvre est ouvert.

(nxp/afp)