Secret bancaire

15 février 2011 09:44; Act: 15.02.2011 10:44 Print

La Suisse se penche sur l'entraide fiscale

La Suisse veut revoir les conditions de l'entraide administrative en matière fiscale.

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Le Conseil fédéral rejette toute pêche aux renseignements de la part d'un Etat étranger. (Photo: Keystone)

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Sous pression de l'OCDE, le Conseil fédéral propose d'accepter qu'une identification via un numéro de compte en banque suffise.

Jusqu'ici, les critères du Conseil fédéral exigeaient le nom et l'adresse du contribuable ainsi que de la banque. L'examen par les pairs menée actuellement au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a toutefois montré que ces conditions sont trop restrictives et pourraient constituer un obstacle à une échange efficace de renseignements.

Le Conseil fédéral continuer toutefois de rejeter toute pêche aux renseignements (»fishing» expedition») de la part d'un Etat étranger. L'adaptation qu'il propose sera soumise au Parlement. Le National pourra se prononcer lors de la prochaine session lorsqu'il se penchera sur les dix conventions de double imposition encore pendantes.

(ats)