Fisc américain

14 mars 2011 20:41; Act: 14.03.2011 20:50 Print

Une nouvelle loi inquiète Berne

L'extension des pouvoirs du fisc américain inquiète le Conseil des Etats.

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Craignant que les banques suisses soient prises dans l'étau d'une nouvelle loi qui entrera en vigueur en 2013 aux Etats-Unis, le Conseil des Etats a demandé lundi au Conseil fédéral de prendre les devants.

Le «Foreign Account Tax Compliance Act» ou FATCA obligera banques et compagnies d'assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains. Les banques suisses auront dès lors le choix entre collaborer avec les autorités des Etats-Unis et collecter ces informations, subir une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains.

Selon Peter Briner (PLR/SH), à l'origine de la motion adoptée tacitement par le conseil, l'application du FATCA devrait coûter au niveau mondial quelque 1000 milliards de dollars. Elle permettra aux Etats-Unis d'engranger des recettes fiscales à hauteur de 850 millions de dollars par an.

Ces coûts seront répercutés sur les établissements financiers étrangers. La grande majorité des établissements suisses n'auront pas les moyens de se plier à ce diktat, a-t-il averti. Et d'appeler à une action coordonnée avec l'Union européenne ou d'autres instances internationales.

Le Département fédéral des finances est en train d'étudier la question. Il est en contact avec les milieux économiques concernés de manière à pouvoir défendre leurs intérêts. Il coordonne son action avec celles d'autres pays, a indiqué la grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf.

(ats)