Rémunérations abusives

18 février 2011 13:23; Act: 18.02.2011 13:54 Print

Les bonus déchirent le Parlement

Le Parlement n'est pas près de présenter une alternative à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» ni d'imposer les bonus.

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La commission des affaires juridiques du National veut enterrer les deux contre-projets adoptés par le Conseil des Etats.

A une voix près, celle de la présidente Anita Thanei (PS/ZH), le premier projet a échoué en commission dès l'entrée en matière. Le second qui comportait en plus un volet pour imposer les bonus de plus de 3 millions de francs a été rejeté à l'issue de la discussion par article par 14 voix contre 4 et 8 abstentions.

Ce vote s'explique par les divergences de vues fondamentales entre les députés, ont indiqué vendredi les services du Parlement. L'examen de détail du second projet du Conseil des Etats a aussi montré des différences entre les deux Chambres sur des points essentiels.

Par 17 voix contre 8, la commission du National soutient la fiscalisation des bonus de plus de 3 millions de francs. Mais elle ne veut pas interdire les rémunérations très élevées en cas de découvert du capital-actions et des réserves légales de même que lorsque les actionnaires ne touchent pas de dividendes.

Les parachutes dorés et les primes anticipées devraient rester admissibles. Les collaborateurs ne devraient pas pouvoir être contraints de restituer des indemnités en cas de mauvaises performances.

Organes dirigeants épargnés

Selon la commission, l'assemblée générale des sociétés de services financiers doit se prononcer annuellement sur le montant global des parts de salaires variables du groupe. Par 15 voix contre 10, elle a toutefois prévu une exception pour les sommes prévues pour le conseil d'administration, le conseil consultatif et la direction.

A l'issue d'un vote au résultat identique, elle préconise toutefois que l'assemblée générale se prononce chaque année sur le montant global de rémunération des membres du conseil d'administration. Et rejette ainsi la possibilité de statuts divergents prévue par le Conseil des Etats.

Les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif ne pourraient en outre pas percevoir de prime pour la vente d'une entreprise. Pour un achat en revanche, si l'autre partie ne pourrait leur verser de prime, leur propre entreprise y serait autorisée. La prime devrait alors figurer dans le rapport de gestion, a décidé la commission par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.

Pas de sanction pénale

Les membres du conseil d'administration d'une société cotée en bourse n'encourraient toutefois pas de poursuite pénale s'ils enfreignent le règlement de rémunération. La commission a biffé la disposition correspondante par 12 voix contre 6 et 6 abstentions.

En torpillant le projet au vote d'ensemble, la commission propose au National de ne pas entrer en matière. Le plénum devra trancher, la discussion devrait être animée.

L'initiative de Thomas Minder donne du fil à retordre au Parlement depuis que ce dernier s'est penché sur la question. En filigrane, la stratégie des différents partis politiques. La bataille a fait rage avant même qu'il ne soit question d'imposer les bonus.

Contre-projet direct

Dans un premier temps, le National a choisi d'inscrire la réglementation contre les salaires abusifs dans la constitution (contre-projet direct). Le but, pour certains, était de damer le pion à Christoph Blocher qui s'était allié à Thomas Minder pour prôner une révision de la loi en échange du retrait de l'initiative.

Pour les tenants de cette solution, gauche et PDC, il s'agissait aussi de permettre au peuple de se prononcer sans trop attendre. Mais face au souhait du Conseil des Etats de régler la question via une révision de la loi, la Chambre du peuple a ensuite, par une courte majorité, tourné casaque.


(ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Paul le 19.02.2011 18:42 Report dénoncer ce commentaire

    Les Moubarak suisses

    Chez nous les Ben Ali ou les Moubarak qui s'en foutent plein les poches sur le dos du peuple on en a à ne plus savoir qu'en faire

  • Beet le 18.02.2011 17:09 Report dénoncer ce commentaire

    Pitié

    La preuve que ce sont les banques les assurances et les grandes entreprises qui font les lois en Suisse mais pas nos pauvres Parlementaire

  • Lector le 19.02.2011 17:29 Report dénoncer ce commentaire

    Bonus Malus

    Bonus ou pas, cela ne changera en rien la rémunération de ceux qui s'y opposent. Ceux - ci sont conduits par l'envie et la jalousie. Par contre il faut taxer lourdement les bonus. Ainsi ceux qui les perçoivent paieront par avance leurs bourdes lors des années maigres résultants des erreurs commises par ces derniers.

Les derniers commentaires

  • Paul le 19.02.2011 18:42 Report dénoncer ce commentaire

    Les Moubarak suisses

    Chez nous les Ben Ali ou les Moubarak qui s'en foutent plein les poches sur le dos du peuple on en a à ne plus savoir qu'en faire

  • Lector le 19.02.2011 17:29 Report dénoncer ce commentaire

    Bonus Malus

    Bonus ou pas, cela ne changera en rien la rémunération de ceux qui s'y opposent. Ceux - ci sont conduits par l'envie et la jalousie. Par contre il faut taxer lourdement les bonus. Ainsi ceux qui les perçoivent paieront par avance leurs bourdes lors des années maigres résultants des erreurs commises par ces derniers.

    • Ami le 19.02.2011 21:43 Report dénoncer ce commentaire

      @Lector

      Absolument d'accord avec vous !

    • Cadre bancaire le 19.02.2011 22:53 Report dénoncer ce commentaire

      @ Lector

      exact, entièrement d'accord avec vous

    • XYX le 19.02.2011 22:56 Report dénoncer ce commentaire

      Pas de malus

      ah oui pas mal comme idée, comme ca au lieux de payer les malus, ils paieront des impôts sur les bonus. Fallait y penser.

  • quid le 19.02.2011 00:57 Report dénoncer ce commentaire

    C'est bien de donner les noms mais...

    Pourquoi dénoncer une seule personne et cacher les noms de tous les autres ?

  • Folgor le 18.02.2011 21:43 Report dénoncer ce commentaire

    C'est la débandade des arnaqueurs politiques

    La richesse de la Suisse reposait essentiellement sur un différentiel de revenus beaucoup moins exagéré qu'actuellement. La conséquence de revenus monstrueux, c'est qu'ils ne servent qu'à spéculer au lieu d'être réinvestis dans des activités pourvoyeuses d'emplois et de richesses partagées. Certes des revenus élevés pour des inventeurs peuvent se justifier. Le problème ce sont ceux qui se basent sur le nombre d'employés ou le copinage politique. On est passé d'une économie responsable à une économie casino dans laquelle il y a de plus en plus d'esclave des banques, patrons compris.

  • Beet le 18.02.2011 17:09 Report dénoncer ce commentaire

    Pitié

    La preuve que ce sont les banques les assurances et les grandes entreprises qui font les lois en Suisse mais pas nos pauvres Parlementaire