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15 février 2011 10:14; Act: 15.02.2011 11:30 Print

Garantir un large échange d'informations

Toutes les conventions de double imposition ne contiennent de règle d'interprétation.

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La règle d'interprétation figure dans les conventions conclues avec de nombreux pays. (Photo: Keystone)

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Les conventions de double imposition n'ont pas toutes des règles d'interprétation. Si ce n'est pas le cas, le Parlement devra accepter d'introduire une telle disposition. Il devra en outre approuver la nouvelle interprétation proposée par le Conseil fédéral.

La règle d'interprétation précise que «le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est douteuse».

«Alors que les données à fournir dans la demande d'assistance administrative représentent des conditions d'ordre procédural importantes, qui doivent éviter la «pêche aux renseignements», elles doivent être interprétées de manière à ne pas empêcher un échange efficace de renseignements».

Cette règle d'interprétation figure dans les conventions conclues avec les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Turquie, la Pologne, l'Inde, l'Allemagne, le Canada, la Corée du Sud, l'Espagne et la Slovaquie.

Nouvelle pratique

La nouvelle règle proposée par le Conseil fédéral prévoit quant à elle que les conventions doivent être interprétées de manière à ce qu'il soit donné suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il est démontré qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements».

L'Etat qui présente la demande identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie non seulement sur la base du nom et de l'adresse, mais aussi, exceptionnellement, sur la base d'un numéro de compte en banque. L'Etat indique en outre, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur probable des renseignements.

Si ces dernières données font défaut, les principes de proportionnalité et de praticabilité s'appliquent à la recherche de ces indications par la Suisse.

(ats)