Incitations fiscales

08 mars 2011 16:32; Act: 08.03.2011 16:49 Print

La nouvelle loi italienne serait discriminatoire

Une nouvelle loi italienne visant à rapatrier les cerveaux dans la Péninsule par le biais d'incitations fiscales pourrait violer des accords avec la Suisse.

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La nouvelle loi concerne seulement les citoyens européens. Le Conseil fédéral envisage d'intervenir auprès de la Commission européenne.

La convention de double imposition (CDI) interdit la discrimination. Les avantages fiscaux prévus dans la nouvelle loi italienne ne respectent «vraisemblablement» pas cette interdiction, a estimé le gouvernement dans sa réponse écrite à une question du conseiller national Ignazio Cassis (PLR/TI).

La loi, entrée en vigueur le 28 janvier dans la Péninsule, ne respecte pas non plus l'accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit l'égalité de traitement fiscale de citoyens des autres pays.

Le Conseil fédéral réfléchit donc à une éventuelle intervention auprès de la Commission européenne. On ignore toutefois sous quelle forme et dans quels délais il entend le faire. Le Bureau de l'intégration est en train d'analyser la question, selon le Secrétariat d'Etat pour les questions financières.


Négociations bloquées

Ignazio Cassis demande au Conseil fédéral d'examiner si des sanctions contre l'Italie sont possibles. La Suisse a un fort moyen de pression car plus de 40'000 frontaliers travaillent au Tessin, a dit le conseiller national, interrogé par l'ATS. L'Italie fait partie de l'Europe et doit respecter les traités.

Une offensive diplomatique est nécessaire, car cette nouvelle loi n'est que la pointe de l'iceberg. L'Italie a inscrit la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux et pénalise les entreprises helvétiques, a déploré le Tessinois.

La nouvelle loi s'adresse aux citoyens de l'Union européenne nés après 1969, titulaires d'un diplôme d'études secondaires et qui ont vécu en Italie. Ces personnes bénéficient d'incitations fiscales si elles retournent dans la Péninsule pour y travailler après un séjour d'au moins deux ans à l'étranger. Pour les femmes, les incitations fiscales atteignent 20% et pour les hommes 30%.

La Suisse tente actuellement de négocier une nouvelle CDI avec l'Italie, mais les discussions sont bloquées. Les négociations sont gelées depuis fin 2009, après une action coup de poing du fisc italien contre les banques helvétiques dans la Péninsule.

(ats)