Secret bancaire

17 juin 2011 09:21; Act: 17.06.2011 09:28 Print

Les Etats acceptent l'assouplissement

Dorénavant, l'entraide administrative sera accordée plus facilement en matière de secret bancaire.

Une faute?

La Suisse n'exigera pas à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. A l'instar du National, le Conseil des Etats a accepté vendredi ce nouvel assouplissement du secret bancaire.

La Suisse a décidé en mars 2009 de ne plus distinguer fraude et évasion fiscale. Sa pratique est sous la loupe des experts internationaux. Pour éviter de se faire taper sur les doigts par l'OCDE et de figurer sur une «liste noire», le Conseil fédéral a proposé une règle d'interprétation moins formaliste concernant l'octroi de l'entraide.

Les partis bourgeois avaient d'abord rechigné à franchir le pas. Mais ils se sont laissés convaincre par les milieux bancaires. La Chambre des cantons était appelée à se prononcer pour la première fois sur la nouvelle clause dans le cadre de l'examen de dix conventions de double imposition (Pays-Bas, Turquie, Japon, Pologne, Inde, Allemagne, Kazakhstan, Canada, Uruguay, Grèce).

Toutes ont passé la rampe sans opposition. Seuls les accords avec l'Allemagne et avec le Kazakhstan ont donné lieu respectivement à une et six abstentions.

Grogne

Une certaine grogne était toutefois perceptible chez les sénateurs face à des dispositions imposées à la Suisse par un organisme international sans légitimité démocratique. «Quelle indépendance et quelle souveraineté nous reste-t-il ?», s'est interrogé Eugen David (PDC/SG) au nom de la commission préparatoire, tout en reconnaissant qu'il n'y avait pas d'autre solution que d'accepter la nouvelle règle.

Cherchant des responsables pour le revirement suisse, Maximilian Reimann (UDC/AG) a pointé du doigt la direction du Département des finances. Plutôt que de chercher le fautif, il faut prendre des mesures pour que ça ne se reproduise pas, a souligné la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

Entretemps, la négociations des conventions de double imposition a été retirée à l'Administration fédérale des contributions, qui s'est fait taper sur les doigts, pour passer au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales.

Nouvelle règle

Les nouvelles dispositions prévoient qu'il sera donné suite à une demande d'entraide administrative si l'Etat qui l'a déposée identifie le contribuable. Cette identification se fera par le nom et l'adresse, mais pourra aussi être établie d'une autre manière, comme avec l'aide d'un numéro de compte TVA ou de la sécurité sociale.

L'Etat requérant devrait aussi indiquer, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements (soit la banque). La pêche aux renseignements (»fishing» expedition») reste exclue.

Suite des opérations

Le Parlement aura à se prononcer plusieurs fois sur la question. La nouvelle règle d'interprétation devrait en effet être intégrée dans toutes les nouvelles conventions de double imposition que la Suisse conclura pour supprimer la distinction entre évasion et fraude fiscale.

Le Conseil fédéral vient en outre de soumettre aux Chambres une proposition se rapportant aux accords déjà approuvés avec les Etats- Unis, le Danemark, la Finlande, la France, l'Autriche, le Qatar, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège. Pour chacun de ces pays, il s'agit également de donner force de loi à la nouvelle clause d'interprétation en vue d'un éventuel recours devant un tribunal.

Autres accords

Dans la foulée, le Conseil des Etats a donné son aval aux conventions de double imposition passées avec le Tadjikistan et la Géorgie, qui ne contiennent pas de disposition sur l'entraide administrative en matière fiscale.

La Suisse pourra par ailleurs conclure des conventions de double imposition avec les territoires qu'elle ne reconnaît pas comme Etats. Il s'agirait alors d'accords de droit privé. Après le National, la Chambre des cantons a donné par 41 voix sans opposition son aval à une loi ad hoc visant en premier lieu à faciliter les relations économiques avec Taïwan.

(ats)