Stationnement

08 mars 2011 22:30; Act: 08.03.2011 22:40 Print

Bûchés par erreur et pas remboursés

Pendant un an, des livreurs genevois ont été amendés, leurs véhicules n’étant pas identifiables. Le Tribunal fédéral désavoue les contractuels.

Une faute?

«Voilà des mois que je harcèle la Fondation des parkings pour avoir des réponses. C’est fait!» Jean-Philippe Haas ne boude pas sa satisfaction. Cet habitant des Eaux-Vives se bat pour le droit des chauffeurs professionnels.

«Ils se faisaient amender sur les places de livraisons car leurs véhicules n’étaient pas floqués alors que le règlement ne le stipule pas, précise-t-il. Le Tribunal fédéral (TF) vient de trancher: il leur suffit d’indiquer ce qu’ils font sur un panneau, placé derrière le pare-brise».

Dans un courrier envoyé par la Fondation des parkings, le directeur du stationnement informe que les contractuels «seront sensibilisés à cette évolution». Jean-Yves Goumaz, directeur de la Fondation, explique que la Direction générale de la mobilité (DGM) s’est «penchée sur la question et se charge d’établir une nouvelle directive».

Ce que confirme Jean-Yves Delacrétaz, directeur de la DGM. «Mais il n’y aura pas d’effet rétroactif, précise le haut-fonctionnaire. Je rappelle que les amendes sont transmises au Département de la sécurité et de la police qui les convertit en contravention. Une fois payée, l’amende a force de chose jugée».

(dti)