Genève

30 avril 2019 20:10; Act: 01.05.2019 07:54 Print

Le règlement sur la sous-traitance en EMS annulé

La justice genevoise a invalidé une décision prise par le Conseil d'Etat au motif qu'elle ne relevait pas de sa compétence.

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A Genève, les tentatives d'externalisation de prestations par des EMS avaient provoqué de vives réactions syndicales (Photo: Keystone)

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A Genève, la modification réglementaire limitant le nombre de prestations susceptibles d'être sous-traitées par les EMS a été annulée par la Chambre constitutionnelle. Pour elle, le changement de règles n'aurait pas dû être édicté par le Conseil d'Etat, mais aurait dû être soumis au Grand Conseil.

L'information, révélée mardi par la Tribune de Genève, a été confirmée par le porte-parole du Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) Laurent Paoliello. Interrogé par le quotidien, le conseiller d'Etat Mauro Poggia, responsable du DSES, a indiqué qu'un projet de loi sera «prochainement» déposé.

Les juges se sont prononcés sur la question à la suite d'un recours de l'Association genevoise des entrepreneurs de nettoyage et de services (Agens). Ce groupement estimait le nouveau règlement discriminatoire, car il autorisait l'externalisation de la restauration et du traitement du linge, mais pas celle du nettoyage.

A Genève, les tentatives d'externalisation de prestations par des EMS avaient provoqué de vives réactions syndicales. Des employés étaient allés jusqu'à se mettre en grève pour empêcher la sous-traitance de leur travail. Le règlement du Conseil d'Etat était parvenu à faire retomber les tensions.

Aujourd'hui, avec cette décision de la Cour constitutionnelle, chaque EMS serait en droit de sous-traiter son nettoyage, en attendant l'adoption d'une loi par la Parlement.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Dura Lex Sed Lex le 01.05.2019 12:48 Report dénoncer ce commentaire

    Juristes qui s'ignorent...

    Comment on nous explique que ces différents services n'aient pas des juristes compétentes pour connaitre la loi. Et que souvent ils soient déboutées à la Chambre Administrative par méconnaissance de ces dites lois, qu'ils sont censées connaitre , à quoi nous servent-ils dans ces services ? A dépenser l'argent des contribuables ?, ils ne servent qu'à cela...

  • Tats le 01.05.2019 21:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A qui cela profite-il???

    Si les EMS répercutent les baisses obtenues sur les prix qu ils pratiquent c'est bien pour les pensionnaires subventionnés, donc pour l'état! Par contre le chaumage va voire arriver les ancien employés.

  • MG - Genevois le 01.05.2019 12:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Lecteur

    Vive la justice Suisse.

Les derniers commentaires

  • Tats le 01.05.2019 21:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A qui cela profite-il???

    Si les EMS répercutent les baisses obtenues sur les prix qu ils pratiquent c'est bien pour les pensionnaires subventionnés, donc pour l'état! Par contre le chaumage va voire arriver les ancien employés.

  • Dura Lex Sed Lex le 01.05.2019 12:48 Report dénoncer ce commentaire

    Juristes qui s'ignorent...

    Comment on nous explique que ces différents services n'aient pas des juristes compétentes pour connaitre la loi. Et que souvent ils soient déboutées à la Chambre Administrative par méconnaissance de ces dites lois, qu'ils sont censées connaitre , à quoi nous servent-ils dans ces services ? A dépenser l'argent des contribuables ?, ils ne servent qu'à cela...

  • MG - Genevois le 01.05.2019 12:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Lecteur

    Vive la justice Suisse.