Canton de Genève

20 juin 2019 11:41; Act: 20.06.2019 14:02 Print

Pas d'internement a posteriori pour un assassin

Revers pour le Ministère public genevois. Un Français condamné à la perpétuité échappe à l'internement, le Tribunal fédéral ayant mis son veto.

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Le Tribunal fédéral a rappelé les conditions très strictes d'un internement prononcé ultérieurement. (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral rejette la demande du Ministère public genevois visant l'internement d'un homme condamné à la perpétuité en 2004. Après avoir tué son père en 1987, ce Français avait assassiné un comptable à Genève en mars 2002.

Début 2017, le condamné avait demandé sa libération conditionnelle. L'expertise commandée par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) du canton de Genève avait mis en évidence une empathie faible, une froideur dans le discours et une tendance à la manipulation, notamment. Le trouble mixte de la personnalité diagnostiqué à cette occasion était déjà présent lors de l'assassinat de 2002.

Le TAPEM a refusé la libération en septembre 2018. Dans la foulée, le Ministère public a requis la révision du jugement de 2004 afin que soit prononcé un internement en cours de peine. Cette requête a été rejetée par la Chambre pénale d'appel.

Conditions très strictes

Dans son arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle les conditions très strictes d'un internement prononcé ultérieurement: des faits «nouveaux» - qui existaient au moment du jugement mais que le juge ignorait - doivent être apparus pendant l'exécution de la peine. Et ces faits doivent être suffisamment sérieux pour que le prononcé d'un internement ait été probable à l'époque.

Pour la haute cour, le seul fait qu'un condamné à une longue peine demande sa libération conditionnelle et que l'expertise commandée à cette occasion constate des troubles mentaux n'est pas suffisant pour ordonner un internement. Lors du procès de 2004, la justice avait déjà évoqué les expertises ordonnées en France après le parricide de 1987.

Dans ces conditions, les juges genevois pouvaient nourrir des doutes sur l'existence de troubles mentaux et auraient dû commander un nouvel examen. La demande de révision du Ministère public ne peut donc pas se fonder sur des éléments nouveaux que le tribunal pouvait objectivement ignorer au moment du verdict de 2004.

Assassinat et tentative

Outre le meurtre de son père en 1987, le condamné avait agressé à fin 2001 en France le comptable qui devait le remplacer dans l'entreprise suisse où il travaillait. Cette tentative d'assassinat n'avait été élucidée que plus tard. Dans l'intervalle, l'homme avait tué en mars 2002 le nouveau comptable engagé par son entreprise.

L'homme avait été condamné en 2004 à Genève à la réclusion à vie notamment pour assassinat, faux dans les titres et escroquerie par métier. En 2009, il avait encore écopé en France de la réclusion criminelle à perpétuité avec peine de sûreté de 22 ans pour la première agression. (arrêt 6B_1083/2018 du 5 juin 2019)

(nxp/ats)