Genève

31 mai 2019 14:54; Act: 31.05.2019 15:54 Print

Son loyer double, il va au TF et obtient gain de cause

Le loyer mensuel était passé de 1297 francs hors charges pendant trois ans avant de passer en loyer libre à 2400 francs par mois. Le Tribunal fédéral donne tort au bailleur.

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Photo d'illustration (Photo: Keystone/Valentin Flauraud/ Keystone)

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Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les dispositions protégeant les locataires, estiment les juges de Mon Repos.

«Cet arrêt très attendu permettra aux locataires de retrouver leurs droits», se réjouit Christian Dandrès, avocat de l'Asloca qui a défendu le locataire. Il revenait sur une information parue ce vendredi dans «La Tribune de Genève».

Cette analyse n'est pas partagée du côté du bailleur. Son avocat Jean-François Marti, cité dans le quotidien, écrit: «Cette décision met à mal la liberté contractuelle, principe cardinal de notre droit des contrats. Il ne s'agit toutefois pas d'un arrêt de principe; c'est essentiellement la situation toute particulière du locataire qui a été prise en compte».

En l'espèce, le locataire a conclu un bail de quatre ans pour un appartement aux Eaux-Vives. Le loyer mensuel était de 1297 francs hors charges pendant trois ans (fixé par l'Etat conformément à la loi) avant de passer en loyer libre à 2400 francs par mois. Pressé par sa situation familiale, le locataire avait dans un premier temps accepté ces conditions.

Docile

«Ce système était de nature à inciter le locataire à se montrer docile et à ne pas contester le loyer initial afin de ne pas compromettre ses chances d'obtenir un renouvellement de son bail», précise le Tribunal fédéral dans son arrêt. Les juges ont admis le recours et fait transformer le bail à durée déterminée en un bail à durée indéterminée. Le contexte de la pénurie de logements à Genève a pesé dans la décision de Mon Repos.

A noter, que la conclusion de baux à durée déterminée est en principe licite. Un précédent arrêt du TF précisait qu'il s'agissait au locataire de prouver qu'il y avait une fraude à la loi. Mais dans son récent arrêt, le TF relève que le juge peut se contenter d'une vraisemblance prépondérante et inviter le bailleur à collaborer à la preuve. (arrêt 4A_598/2018 du 12 avril 2019)

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Bob le 31.05.2019 15:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Arnaque

    oh mon Dieu!!! les propriétaires ne peuvent plus arnaquer leurs locataires ??? mais où va-t-on dans ce pays!!!

  • Gerard Menvussa le 31.05.2019 16:03 Report dénoncer ce commentaire

    Super!

    C'est impressionnant! Il faut croire que les propriétaires des immeubles locatifs croyaient être dessus des lois pou doubler une location, comme ça, pour le plaisir! Il faut que la justice soit rester longtemps sans bouger pour oser le faire! Bravo à ce locataire pour s'être défendu contre cette mafia et avoir eu gain de cause.....

  • FamDu46 le 31.05.2019 16:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    À quand ?

    Le droit à la liberté contractuelle ? Mon dieu ! Je comprends qu'avec cet état d'esprit dont font preuve certains propriétaires ne peuvent imaginer faire autre chose que de l'argent sur le dos des locataires ! À quand une véritable et officielle loi pour défendre les citoyens ?

Les derniers commentaires

  • Jobsanstoit le 04.06.2019 18:59 Report dénoncer ce commentaire

    Picsou and co

    Le racket immobilier est un sport cantonal à Genève, pas étonnant que les genevois partent en masse habiter ailleurs.

  • Paul Pierre le 02.06.2019 12:51 Report dénoncer ce commentaire

    Ceux là

    Je comprend pas ces gens qui pensent qu'ils n'y a qu'eux qui travaillent et que c'est une raison pour emmerder tt le monde. On galère tous au niveau fric c'est ces gens là votent pour les gens qui nous plument. Si vous arrêtiez de vous plaindre et aideriez les vos prochains, ptetre que ça irait mieux.

  • floppy le 02.06.2019 10:43 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Geneve?nouille York?

    Tout dépend de la surface. Si c est le château de la star academy oui c est normal!mais si T1ou T2 c est effectivement abusé!y a trop d abus parfois. On est pas à nouille york!

    • Wendy le 02.06.2019 15:09 Report dénoncer ce commentaire

      @floppy

      T1 ou T2, on ne connait pas en suisse. Et à mon avis le château de la "Star Academy" vous couterait plus que 2400.-/mois (même en France). Le problème est bien là, certaine personne voudrait des salaires suisses si possible des charge de pays en voit de développement (ex vietnam, ou burkina fasso). Le salaire moyen des ouvriers de la construction en suisse est de CHF 6000.- contre 1750 euro en France, ce qui explique en grande partie la différence de prix. Dans la réalité et à parité de pouvoir une location en suisse ne vous coute pas plus cher. Voir moins si on tient compte de Paris.

    • jean louis le 03.06.2019 10:05 Report dénoncer ce commentaire

      oui mais

      par contre en suisse tu payes tout toi même, assurance santé notamment et ça pèse énormément dans le budget, sans compter les aides diverses et autres que tu peut toucher en France mais qui n'existent pas en Suisse. Du coup le salaire réel a la fin du mois est moins avantageux pour les Suisses

    • Jean-Marc le 03.06.2019 12:40 Report dénoncer ce commentaire

      @Jean-Louis

      Parce que ca devrait être aux autres de payer pour vous? Il me semble qu'il y a un problème de conception dans votre notion d'égalité. Il existe des subsides en suisse pour l'assurance santé et des déduction en fonction de vos revenus. Même en France quelqu'un au SMIC ne vit pas mieux qu'un suisse qui gagne 4000.-/mois (bas salaire suisse) et les gilets jaunes ne cessent de la rappeler. Par expérience, je peux vous dire que c'est tout à fait possible d'économiser avec un salaire de 4'000.- en vivant et en consommant sur Lausanne mais il faut se ternir à son budget.

    • floppy le 20.06.2019 20:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Wendy

      Wendy...tout à fait. Sorry pour les T!j aime tellement le the ( humour humour) oui à se tarif on peut avoir un château en France. Mais bon l assurance maladie ici nous rend vraiment malade et avide!!!

    • floppy le 20.06.2019 20:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @jean louis

      Tout à fait d accord. Ce que j ai répondu à Mme Wendy

  • Gonzalo Vandalez le 01.06.2019 20:17 Report dénoncer ce commentaire

    j'adore Marine Le Pen

    J'ai encore deux caves à louer, 1200 euros par tête de pipe!

    • Paki le 02.06.2019 08:29 Report dénoncer ce commentaire

      @Gonzalo Vandalez

      Si c'est au 10 ème sous-sol, sans eau, sans électricité, sans ascenseur, c'est donné!

  • Jan amar le 01.06.2019 17:58 Report dénoncer ce commentaire

    Vide

    Mon pauvre Gérard. Vous ne comprenez même pas l'ombre de rien