France

17 avril 2019 20:10; Act: 17.04.2019 20:10 Print

Esclave: des demandes de réparation sont refusées

La justice française a débouté des descendants d'esclaves, car les crimes contre l'humanité ne sont reconnus qu'à partir de 1994.

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Les requérants s'appuyaient sur la loi de 2001, qui a fait de l'esclavage un crime contre l'humanité. Mais la Cour de cassation ne leur a pas donné raison. (Photo: Keystone)

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Des descendants d'esclaves ont été définitivement déboutés de leur demande d'action en réparation en France, après le rejet de leur pourvoi mercredi par la Cour de cassation, qui a jugé cette action prescrite.

En 2005, des descendants d'esclaves avaient assigné l'État français devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France (capitale de l'île française de la Martinique) afin d'obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation. Après avoir été déboutés, ils avaient fait appel. Mais en décembre 2017, la cour d'appel a refusé de reconnaître l'existence d'un préjudice direct et personnel subi par les demandeurs, «près de deux siècles après l'abolition définitive de l'esclavage» par la France en 1848. Elle a déclaré irrecevable car prescrite l'action en réparation qu'ils avaient formée.

«Nous allons saisir la CEDH »

L'association Mouvement international pour les réparations (MIR) a attaqué l'arrêt devant la Cour de cassation. Mais pour la plus haute juridiction française, la décision de la cour d'appel retient que les articles du code pénal réprimant les crimes contre l'humanité «sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date».

Les requérants s'appuyaient sur la loi de 2001, qui a fait de l'esclavage un crime contre l'humanité. Mais pour la Cour de cassation, cette loi n'a «apporté aucune atténuation» aux principes en vigueur depuis 1994.

«Nous allons saisir la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme)», a déclaré à l'AFP Patrice Spinosi, l'avocat du MIR, pour qui il y a «une atteinte au droit d'accès à la justice», celle-ci opposant aux requérants la prescription. «C'est un combat de longue haleine, un combat pour l'Histoire», a ajouté l'avocat.

En novembre, la Cour de cassation avait déjà rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par ces requérants contre la loi de 2001, qui a fait de l'esclavage un crime contre l'humanité mais ne permet pas de demander réparation.

(nxp/afp)