Enfants nés de GPA

25 mai 2019 03:12; Act: 25.05.2019 03:12 Print

France: reconnaissance d'une «mère d'intention»

L'enfant née d'une mère porteuse aux Etats-Unis va voir le nom de sa mère dite d'intention inscrit sur son état civil. C'est une première.

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Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu jeudi la «mère d'intention» d'une enfant née à l'étranger de gestation pour autrui (GPA). L'avocat de la famille évoque vendredi une évolution «inédite» dans la reconnaissance de la filiation maternelle.

«La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu'est démontré que l'enfant né à l'étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n'a pourtant pas accouché», a déclaré Me Matthias Pujos, l'avocat du couple et de leur fille âgée de trois ans.

L'enfant née d'une mère porteuse à Orlando (Floride) aux États-Unis obtient le droit d'être inscrite sur l'état civil français avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement du 23 mai 2019 obtenu par l'AFP.

Le tribunal de Nantes est compétent en matière d'état-civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré. La Cour de cassation estime elle que l'acte de naissance ne peut être «retranscrit que partiellement à l'état civil français en ce qu'il désigne le père biologique, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention.» «C'est donc une évolution pro-GPA absolument inédite», a affirmé Me Pujos.

Autre interprétation

Une interprétation contestée par l'avocate parisienne Caroline Mécary, spécialisée dans ce type de dossiers. «Depuis 2011, il y a une résistance du tribunal de Nantes» à la jurisprudence de la Cour de cassation, a-t-elle indiqué à l'AFP. «Le tribunal place l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus de tout et il accepte les transcriptions complètes» d'actes d'état civil, a-t-elle ajouté.

Cette reconnaissance permet à l'enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu «se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père», a souligné le tribunal dans son jugement du 23 mai.

France condamnée

Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés d'une GPA à l'étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le 10 avril 2019, la CEDH avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la «mère d'intention», qui a désiré et élevé l'enfant. Mais cela n'impose pas la retranscription des actes de naissance, avait-elle jugé, suggérant le recours à l'adoption.

(nxp/ats)