Italie

14 février 2012 19:57; Act: 14.02.2012 19:57 Print

La Cour rejette un recours du parlement

Le cas Rubygate, dans lequel l'ex-président Silvio Berlusconi est poursuivi pour abus de prostituée mineure, a été examiné par la Cour constitutionnelle italienne mardi.

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La Cour constitutionnelle italienne a rejeté un recours parlementaire qui contestait la compétence du tribunal de Milan (nord) pour juger Silvio Berlusconi dans l'affaire «Rubygate». L'ex-chef du gouvernement italien est poursuivi pour sollicitation de prostituée mineure et abus de pouvoir.

Le Cour, après avoir entendu les avocats des deux parties, s'était retirée en chambre de conseil. Elle a finalement donné le feu vert à la poursuite du procès par le tribunal milanais.

En avril dernier, la Chambre des députés, dominée par la droite, avait adopté une motion pour «soulever un conflit d'attribution» devant la Cour constitutionnelle dans l'affaire Rubygate et demander à la plus haute juridiction du pays de trancher.

Selon la motion parlementaire, le tribunal pénal de Milan n'était pas compétent pour juger Silvio Berlusconi et il revenait à un «tribunal des ministres», un collège de magistrats constitué pour l'occasion, de se prononcer sur cette affaire.

La procédure continue

Pour ses partisans, M. Berlusconi n'a pas commis d'abus de pouvoir car il était convaincu que Ruby était «la nièce du président égyptien Hosni Moubarak» et voulait préserver de bonnes relations avec ce pays quand il a appelé la police de Milan en mai 2010 pour la faire libérer, alors qu'elle avait été interpellée pour un vol présumé.

Selon l'accusation, il aurait payé à une dizaine de reprises les prestations sexuelles de la jeune Marocaine Karima El Mahroug, alias «Ruby», entre février et mai 2010, alors qu'elle était mineure, un délit passible de trois ans de prison en Italie. Tous deux nient avoir eu des rapports sexuels.

En juillet dernier, la Cour constitutionnelle avait jugé recevable le recours de la droite de Silvio Berlusconi mais cette décision n'avait pas empêché la poursuite du procès en cours depuis le 6 avril dernier.

Si la Cour avait décidé d'attribuer au «tribunal des ministres» la compétence, tous les actes accumulés par le parquet de Milan, y compris les auditions de témoins et écoutes téléphoniques, auraient été annulés.

De surcroît, les députés auraient dû donner leur autorisation pour que M. Berlusconi soit jugé, hypothèse qui aurait été improbable compte tenu de la majorité dont la droite dispose à la chambre basse.

(afp)