Affaire Mediator

22 septembre 2017 10:09; Act: 22.09.2017 10:26 Print

La responsabilité civile de Servier validée

La Cour de cassation française reproche aux laboratoires français d'avoir laissé sur le marché un médicament qui «présentait un défaut».

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L'anti-diabétique, largement utilisé comme coupe-faim, a été prescrit pendant plus de 30 ans à cinq millions de personnes en France. Il pourrait être à l'origine de 1520 à 2100 décès à long terme, selon une expertise judiciaire. (Photo: AFP/Archives/photo d'illustration)

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La Cour a pour la première fois validé la responsabilité civile des laboratoires Servier dans le procès du Mediator. Le groupe pharmaceutique est accusé d'avoir laissé sur le marché un médicament qui «présentait un défaut» en raison de «l'absence d'informations» sur ses risques.

Pour les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, les laboratoires Servier ne pouvaient «invoquer un risque de développement pour s'exonérer de leur responsabilité» au titre du caractère défectueux du médicament.

Dans sa décision rendue mercredi et consultée vendredi par l'AFP, la Cour estime que «l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas d'ignorer les risques d'HTAP (hypertension artérielle pulmonaire) et de valvulopathies induits par le benfluorex», le principe actif du Mediator, entre 2006 et 2009, période au cours de laquelle il avait été consommé par une malade.

Retrait tardif du Mediator

«Au regard des données scientifiques de l'époque et du rapport bénéfice-risque qui en était attendu, ce médicament n'offrait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s'attendre compte tenu notamment de l'absence d'information figurant sur la notice», estime la Cour de cassation.

«Dans la mesure où elle était sérieusement documentée, la seule suspicion de ces risques obligeait le laboratoire producteur à en informer les patients et les professionnels de santé», ajoute-t-elle.

Or, notent les magistrats, jusqu'en 2009, date du retrait tardif du Mediator, les informations sur les effets indésirables ne faisaient pas mention des risques d'apparition d'une HTAP et d'une valvulopathie.

Jusqu'à 2100 décès

L'avocate de la malade s'est félicitée de cet «arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier». En rejetant le pourvoi des laboratoires, la Cour de cassation confirme la condamnation de Servier à indemniser cette femme à hauteur de 7650 euros - elle en demandait plus de 40'000 -, décidée en première instance en octobre 2015, puis en appel six mois plus tard.

Cet anti-diabétique, largement utilisé comme coupe-faim, a été prescrit pendant plus de 30 ans à cinq millions de personnes en France. Il pourrait être à l'origine de 1520 à 2100 décès à long terme, selon une expertise judiciaire.

Ce scandale sanitaire révélé en 2007 a connu fin août l'épilogue d'un long feuilleton judiciaire au pénal avec le renvoi devant le tribunal correctionnel des laboratoires Servier et de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Au total, onze personnes morales et quatorze personnes physiques seront jugées.

(nxp/ats)