France/Suisse

14 mars 2019 17:03; Act: 14.03.2019 17:44 Print

Le fisc n'aurait rien dû réclamer aux frontaliers

Deux Suisses vivant en France avaient contesté leurs cotisations sociales, qu'ils estimaient déjà payer en Suisse. La Cour européenne de justice leur donne raison.

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(Photo: AFP)

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Les personnes vivant en France, qui sont affiliées aux assurances sociales suisses, ne doivent pas être soumises aux cotisations sociales qui servent à financer la sécurité sociale en France. La Cour européenne de justice a rendu ce jeudi un avis dans ce sens.

En 2016, l'administration fiscale française a réclamé à un couple suisse établi en France des cotisations pour l'assurance perte d'autonomie ou handicap. Elle souhaitait taxer à cet effet des revenus de la fortune acquis en France en 2015.

Le couple s'était opposé à cette décision en argumentant qu'il cotisait déjà aux assurances sociales suisses et n'était donc pas tenu de participer au financement de la sécurité sociale française.

La France s'en remet au Luxembourg

L'instance chargée de trancher la question, à savoir la Cour administrative d'appel de Nancy, s'est tournée vers la Cour européenne de justice. Elle lui a demandé de déterminer si les revenus de la fortune du couple en France étaient astreints à la sécurité sociale ou pas.

Les juges de Luxembourg ont conclu que les cotisations à l'assurance perte d'autonomie ou handicap étaient soumises aux règles de coordination des systèmes de sécurité sociale et que par conséquent, le couple s'en était déjà acquitté en Suisse.

(nxp/ats)