Constitution France

28 janvier 2011 10:03; Act: 28.01.2011 10:17 Print

Le mariage gay reste interdit

Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution.

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Seuls les politiques peuvent maintenant faire changer la législation. (Photo: Keystone)

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Par cette décision, le Conseil constitutionnel renvoit aux politiques la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à l'initiative d'un couple de femmes liées par un pacs (pacte civil de solidarité, union civile ouverte aux homosexuels), en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants.

Le mariage homosexuel est légal aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Norvège, en Suède, en Islande, au Canada, en Afrique du Sud, en Argentine, et dans certains Etats américains.

Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel dit que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinea) et 144 - sont «conformes à la Constitution».

Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire, l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant un mariage homosexuel célébré en 2004, que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», écrit le Conseil.

Quand au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a renvoyé la balle aux politiques, comme il l'avait fait en octobre à propos de l'homoparentalité.

«En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille», ont souligné les Sages.

«Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation», a-t-il ajouté.

(afp)