Suisse

17 juillet 2019 20:43; Act: 17.07.2019 22:10 Print

Les USA ratifient l'accord de double imposition

Après un blocage de plusieurs années, le Sénat américain a ratifié la convention de double imposition avec la Suisse.

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Ueli Maurer lors de sa rencontre avec Donald Trump en mai dernier. (Photo: Keystone)

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Le Sénat américain a ratifié mercredi le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôt sur le revenu. Le blocage qui durait depuis une dizaine d'années a ainsi pu être levé.

Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales entre les deux pays, car ce protocole introduit l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale, écrit mercredi soir le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales (SFI).

La CDI bilatérale entre la Suisse et les Etats-Unis remonte à 1996. Le 23 septembre 2009, les deux pays ont signé un protocole la modifiant. Celui-ci a été approuvé par l'Assemblée fédérale en 2010. Aux Etats-Unis, l'approbation relève du Sénat.

Opposition de Rand Paul

Le sénateur républicain Rand Paul s'était opposé pendant des années à la CDI, qui portait selon lui atteinte à la vie privée. Le règlement du Sénat américain prévoit en effet qu'un député peut empêcher qu'un projet de loi soit traité par l'ensemble de la Chambre.

Selon la SRF, le chef de la majorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, a toutefois trouvé une faille pour le vote de mercredi. L'accord permet notamment aux Etats-Unis d'obtenir plus facilement des informations auprès des autorités suisses s'ils soupçonnent une fraude fiscale.

La ratification de la convention, qui requérait les deux tiers des voix, a été acceptée à une large majorité, selon le site du Sénat américain. Le président de la Confédération Ueli Maurer avait de son côté indiqué en marge des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à mi-avril que ce blocage pourrait bientôt être levé.

Plus de distinction

Il n'existe désormais plus de distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale, explique le SFI. Cette nouvelle approche est conforme à la norme internationale sur l'échange de renseignements sur demande, que la Suisse applique déjà avec plus de 100 Etats et territoires, mais jusqu'ici pas avec les Etats-Unis.

Formellement, le protocole de modification entre en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification. Le point principal concerne l'échange de renseignements: les demandes de renseignements peuvent être présentées dès l'entrée en vigueur du protocole. Les demandes concernant des comptes financiers doivent concerner des faits qui se sont produits à partir du 23 septembre 2009.

D'après la nouvelle disposition, les demandes groupées sont également admissibles pour des cas de soustraction d'impôts. Par ailleurs, à compter du 1er janvier prochain, les dividendes versés à des institutions de prévoyance individuelle - le troisième pilier en Suisse - seront exonérés de l'impôt à la source.

Plus d'approbation suisse

Le Parlement suisse n'a plus à approuver le protocole de modification, précise le SFI. La ratification américaine ouvre désormais la voie à une nouvelle révision de la CDI. L'objectif est d'améliorer cette dernière, en tenant compte des développements intervenus depuis 1996.

Outre la convention avec la Suisse, le Sénat américain a également ratifié mercredi des accords, bloqués de longue date, avec le Japon et le Luxembourg. Les accords qui viennent d'être approuvés vont favoriser les échanges commerciaux, attirer les investisseurs étrangers et permettre de lutter contre l'évasion fiscale grâce à l'échange d'informations, a déclaré à Reuters le sénateur démocrate Ron Wyden.

(nxp/ats)