Ressortissants étrangers

17 juillet 2014 12:30; Act: 17.07.2014 12:41 Print

UE: l'attente pré-expulsion ne se fera pas en prison

La justice européenne a interdit jeudi à un Etat de mettre en prison un étranger en attente d'expulsion s'il ne dispose pas d'un centre de rétention.

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«Un État membre ne peut pas se prévaloir de l'absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d'éloignement», a tranché la Cour de justice de l'UE. «Il en va ainsi même si le ressortissant concerné a donné son consentement pour être placé en prison», a ajouté la Cour.

Les juges rappellent que la loi européenne dite «retour» prévoit que toute rétention de ressortissants de pays tiers en attente d'éloignement doit, «en règle générale, se dérouler dans un centre spécialisé et ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel dans un établissement pénitentiaire».

«L'Etat membre doit alors garantir que le ressortissant étranger est séparé des prisonniers de droit commun».

La Cour avait été saisie de trois cas en Allemagne, dans deux États fédérés (Länder), la Hesse et la Bavière. Si la Cour reconnaît qu'un État fédéral «n'est pas obligé de créer des centres de rétention spécialisés dans chaque État fédéré», cet État «doit néanmoins garantir que les autorités compétentes des États fédérés dénués de tels centres puissent placer les ressortissants de pays tiers dans les centres de rétention spécialisés situés dans d'autres États fédérés».

(afp)