Canton de Neuchâtel

21 octobre 2016 09:01; Act: 21.10.2016 11:57 Print

Des sanctions pourraient être annulées par milliers

par Christian Humbert - Faute d’être signées, les ordonnances pénales administratives seraient «illégales». C’est un avocat qui l’affirme.

Une faute?

Menace pour la justice et les finances neuchâteloises: les
20'000 à 25'000 condamnations pénales administratives délivrées chaque année seraient illégales, selon l’avocat genevois Timothée Bauer. «Elles ne sont pas signées par un magistrat pour être valides, comme le stipule le Code de procédure pénale pour tout acte judiciaire, estime-t-il. La jurisprudence est claire: il faut les annuler pour vice de forme grave.» Cette controverse est due à une automobiliste qui a contesté une amende de 600 fr. à la suite d’un excès de vitesse.

Le juge a admis que l’ordonnance pénale qu’il a en sa possession n’est pas signée alors qu’il le faudrait, mais la sanction a été confirmée et augmentée de 490 fr. de frais. Car selon lui, la condamnée n’a «jamais amené la preuve que l’ordonnance envoyée à son domicile n’était, elle, pas signée, et n’a jamais signalé cette informalité». Autre argument du juge: «Même si l’absence de signature constitue un vice, il est réparé, car le Ministère public a dûment signé son acte au tribunal.» Mais Me Bauer ne le voit pas de cet œil: «C’est le dossier qui fait foi. Or l’ordonnance qui s’y trouve n’est pas signée, tout comme celle reçue par ma cliente.»

Le Service cantonal de la justice confirme que les ordonnances pénales administratives ne sont pas signées, mais transmises en recommandé, avec accusé de réception. Il soutient qu’il ne s’agit pas d’un acte judiciaire, ce que réfute Timothée Bauer.

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Les commentaires les plus populaires

  • Plus on va de l'avant le 21.10.2016 09:28 Report dénoncer ce commentaire

    et pire c'est

    Plus on va de l'avant et moins il y a de sérieux et ce, dans TOUT les domaines ! Nouvelle génération qui ont mis le bouton sur off ou plutôt "déresponsabilisés de tout !"

  • riri le 21.10.2016 09:11 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    mdr

    hhhh OMG les fonctionnaires un monde à part

  • amateur le 21.10.2016 09:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Neuchâtel

    le canton de Neuchâtel se distingue à nouveau pour son amateurisme !!

Les derniers commentaires

  • Auguste Wiseman le 02.11.2016 21:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    L'exemple qui confirme la nullité des politiques

    Encore un exemple de l'incapacité des rigolos qui gouvernent ce canton!

  • Justice le 22.10.2016 09:50 Report dénoncer ce commentaire

    Chaque canton a sa procédure

    avocat genevois bien mais dans votre magnifique canton, vous avez assez à balayer devant votre porte que de vous occuper de la poussière chez les autres

  • amadeus le 21.10.2016 11:32 Report dénoncer ce commentaire

    Turn over please

    Le nombre de Job for nothing dans ce canton est impressionnant la salaire horaire est plus bas qu en Scandinavie ou l état du Texas dans certains domaines c est effarant on se croirait dans un département de France aux abois ou rien ne se fait et se décide, quand on vient d un autre canton Vaud par exemple on est choqué , ne rien faire, aucune culture de l entreprenariat que de l auto entreprenariat comme dans les pays Baltes 0 croissance, c est cras ! Il n y a que les frontaliers qui peuvent être motivés a venir travailler salaires trop bas pour les résidents trop de charges jobs dépassés

  • Hélène le 21.10.2016 11:18 Report dénoncer ce commentaire

    Nul n'est censé ignorer la loi

    C'est ce que l'on nous rabâche, lorsque l'on ne sait pas toutes les subtilités des lois. Exemple: Distance au sol La plaque de contrôle doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0.20m (bord inférieur) et 1.50m (bord supérieur), pour autant que des raisons techniques ou les exigences de lutilisation ne sy opposent pas. Je l'ignorai...et on m'a contrôlé pour ça. Messieurs...revoyez vos codes! Les lois sont censées être suivies par tous et non les selon votre bien vouloir! Bravo Maître et merci de faire votre métier avec passion!!

  • FrançoisS le 21.10.2016 10:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    procédures...

    beaucoup de gens se plaignent que la justice est trop lente et trop tationne. Cela reflete la societé dont la majorité qui ont écris ici... Dans le fond qu il y ait cette signature apposée ou pas la faute avait été commise donc la sanction était meritée... Neuchâtel, ne remboursez rien!