Fribourg

11 septembre 2019 16:05; Act: 11.09.2019 16:22 Print

Le Conseil d'Etat se tourne vers le TF

Le tribunal cantonal fribourgeois a remis en cause les plans d'aménagement dans le canton. Le Tribunal fédéral devra trancher.

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Le Tribunal fédéral devra trancher dans le dossier de la révision des plans d'aménagement, dans le canton de Fribourg. (Photo: Keystone/Photo d'archives)

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Le Conseil d'Etat fribourgeois recourt au Tribunal fédéral (TF) contre un arrêt du Tribunal cantonal (TC). Ce dernier remet en question la manière de traiter les révisions générales des plans d'aménagement local (PAL) dans le canton, avec le cas d'Avry.

La remise en cause concerne les PAL soumis à l'enquête avant l'adoption du plan directeur cantonal par le Conseil d'Etat. La démarche a donné lieu à une conférence de presse à court terme mercredi à Fribourg du conseiller d'Etat Jean-François Steiert, chef de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), pour marquer son «incompréhension».

Effet suspensif

Le gouvernement fribourgeois agit de la sorte devant le TF, pour obtenir déjà l'effet suspensif, parce que l'arrêt du TC est à même d'avoir de «lourdes conséquences sur la stabilité et la crédibilité du droit, sur le développement du canton et particulièrement sur les travaux de planification des communes».

De nombreuses communes, 57, cherchent à savoir maintenant ce qui va se passer pour leur plan d'adoption. «Le temps d'insécurité du droit est toujours mauvais», a relevé Jean-François Steiert, en faisant référence au travail effectué depuis des années.

Recours à Avry

Saisi d'un recours de particuliers, le TC a annulé le 3 septembre une décision d'approbation de la DAEC basée sur l'ancien plan directeur cantonal pour le PAL d'Avry. Il estime que le «nouveau plan directeur cantonal lie les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d'Etat et que la DAEC aurait ainsi dû appliquer les nouvelles règles dans le cadre de son examen».

«La procédure devant le TF ne pose pas de problème sur le plan institutionnel», a dit le magistrat socialiste. «Cela fait partie du bon fonctionnement de la démocratie, avec des avis divergents. Nous pensions avoir une sécurité pour la période de transition», autour de la date d'adoption du plan directeur cantonal du 2 octobre 2018.

En décembre 2017, la DAEC avait décidé d'examiner les dossiers selon les termes de l'ancien plan directeur, pour ne pas prétériter le travail important accompli jusque-là par les communes. «La pratique a été validée de fait et au quotidien par la Confédération, en l'occurrence l'Office fédéral du développement territorial, depuis bientôt une année».

Pas de transition

«Le TC exclut toute période de transition de l'ancien droit vers le nouveau et impose un changement des règles en cours de jeu», a déploré Jean-François Steiert. «Il n'y aura plus de décisions jusqu'à ce que le TF statue sur le cas fribourgeois», a ajouté Giancarla Papi, cheffe du Service des constructions et de l'aménagement.

«Les communes ont fourni un travail important pour redimensionner leur territoire», affirme Mme Papi. Entre le 1er mai 2014 et 1er mai 2019, la réduction de la zone à bâtir dépasse 270 hectares, soit une application stricte la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).

«Le dossier de la révision du PAL est renvoyé à la DAEC pour nouvelles décisions, avec approbation et recours, sur la base du nouveau plan directeur cantonal», a expliqué le TC dans son communiqué. Ce plan, constate le tribunal, n'a pas, «à tort», été appliqué initialement.

(nxp/ats)