Jura

28 février 2011 13:15; Act: 28.02.2011 15:22 Print

Le fichage des automobilistes jugé illégal

Le fichier établi par la police jurassienne sur des automobilistes qui ont seulement écopé d'un avertissement était illicite.

Une faute?

Les inscriptions par la police cantonale jurassienne des avertissements infligés aux automobilistes sont illégales et devront être effacées. C'est ce qu'a décidé la Commission cantonale de la protection des données (CPD) qui a rendue sa décision publique lundi. La base de donnée qui compte quelque 2700 inscriptions depuis 2004 devra être éliminée. Selon la CPD, le système visait principalement à permettre à la police d'infliger des amendes et à faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat.

Inscriptions illégales

Depuis fin 2008, ces inscriptions sont aisément consultables, selon la CDP, sous forme d'un fichier dans le système informatique de la police. Elles sont liées à la pratique des avertissements adoptée par l'état-major en novembre 2005. Des instructions précises avaient été données aux agents dès août 2004 par le commandant de la police - Henri-Joseph Theubet, licencié le 11 février dernier, après un accord avec le gouvernement «mettant fin aux rapports de service» - d'inscrire les avertissements.

Selon l'enquête de la CPD, l'inscription poursuivait plusieurs buts, en particulier le contrôle de l'activité des agents censés réaliser des objectifs financiers (quotas), à savoir un montant équivalant à 4'000 francs par an. La consigne était d'infliger une amende à un automobiliste pris en contravention s'il a déjà été averti. Sans que cela soit dûment établi - note la commission - il s'agissait de faire rentrer de l'argent dans la caisse de l'Etat tout en pratiquant une politique de prévention.

Illégalité depuis 2004

Selon la CDP , les motifs ayant incité la direction de la police à instaurer la pratique de l'inscription «ne sauraient être rattachés à l'exécution d'une tâche légale». Tel est le cas, en particulier, de la politique des quotas et des moyens mis en place par l'état-major pour vérifier de quelle manière les agents s'y conformaient. Tel est surtout le cas, souligne la CDP, de la volonté de sanctionner les automobilistes récidivistes, car la législation sur les amendes d'ordre interdit qu'il soit tenu compte de leurs antécédents et de la situation personnelle. Les instructions données en ce sens aux agents de la police depuis 2004 sont donc illégales.

La CPD veillera à l'exécution de sa décision. Elle fixera un délai approprié à la direction de la police durant lequel toutes les inscriptions relatives aux avertissements décernés aux automobilistes concernés devront être éliminées.

(ats/ap)