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Neuchâtel
29 août 2017 22:59; Act: 29.08.2017 22:59 Print
Les condamnations non signées restent valables
par Christian Humbert - La justice a débouté une automobiliste qui contestait sa peine, parce que le document reçu n'était pas paraphé.
La conductrice avait roulé à 73km/h au lieu des 50 autorisés. (image d'illustration) (Photo: Keystone)
Bien tenté, mais c’est raté: le Tribunal cantonal vient de confirmer que les ordonnances administratives de condamnation sont valables même si elles ne sont pas signées. Défenseur d’une automobiliste punie, Me Timothée Bauer ne compte pas en rester là: il saisira le Tribunal fédéral.
Effet rétroactif?Très confiant, Me Timothée Bauer s'appuie sur des arrêts du Tribunal fédéral et sur l'article 353 du Code de procédure pénale: l'ordonnance pénale doit être signée par son auteur, y stipule-t-on. L'avocat genevois s'étonne du récent refus du Tribunal cantonal de Neuchâtel d'appliquer le droit fédéral, «peut-être par crainte d'une remise en cause de son système». Si la justice venait à donner raison à la recourante, des centaines d'amendes neuchâteloises pourraient être annulées.
C’est en novembre 2015 que sa cliente avait été flashée à Colombier (NE). Elle dépassait la vitesse de 23 km/h sur un tronçon limité à 50 km/h. La police a établi un rapport pour le Service de la justice, lequel a adressé une ordonnance pénale. L’automobiliste a été condamnée à 600 fr. d’amende en avril 2016.
Ce document n’était pas signé. C’est la pratique à Neuchâtel, comme pour les contraventions genevoises. La peine a beau avoir été confirmée par le Tribunal de Boudry, Me Bauer a persévéré, réclamant l’acquittement pour absence de paraphe. «Sans signature, la prévenue ignore qui la condamne et ne peut pas faire valoir un droit de récusation. Impossible non plus de savoir s’il s’agit bien d’un original.»
Réplique du Ministère public: l’avis de transmission était, lui, paraphé par une procureure assistante. Ce point est important aux yeux de la justice, qui admet toutefois un vice. «Pas de quoi cependant entraîner la nullité de la procédure. Cela ne change rien à la culpabilité. La lettre de transmission était signée. C’est suffisant. C’est du formalisme excessif», a estimé le Tribunal cantonal.
