Droit de la tutelle

09 juin 2011 14:27; Act: 09.06.2011 14:53 Print

Nombre d'autorité tutélaire divisé par trois

Le Valais a décidé de diviser par trois le nombre d'autorités de protection de l'enfant et de l'adulte présent dans le canton.

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A dix-huit mois de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de la tutelle, le Valais a dressé jeudi un premier bilan des travaux en cours.
Parmi les nouveautés prévues figure la division par trois du nombre des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.

Au 1er janvier 2013, 32 autorité de protection de l'enfant et de l'adulte prendront le relais de 97 chambres pupillaires, traditionnelles autorités de tutelle en Valais. Sur ces 32 autorités, 23 reposent sur une convention de collaboration intercommunale.

Un service officiel de la curatelle devra aussi être mis sur pied d'ici 2013. Pour l'heure, deux tendances se dessinent: dans le Valais romand, la création de services officiels de la curatelle; dans le Haut-Valais, une collaboration avec les centres médico- sociaux et les bureaux régionaux Pro Senectute.

Personne et dignité

Le nouveau droit de la tutelle exige davantage de professionnalisme de la part des autorités qui ordonnent les décisions de protection de l'enfant et de l'adulte. Mais aussi de la part des organes qui exécutent ces décisions sur le terrain.

La concrétisation de cette exigence relève du droit cantonal. Mais en Valais, la grande majorité des partis politiques se sont opposés à une cantonalisation des autorités tutélaires, plaidant le statu quo, soit le maintien des chambre pupillaires moyennant quelques aménagements.

Le Grand Conseil a donc confié aux communes la responsabilité de mettre sur pied une autorité interdisciplinaire de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'un service officiel de curatelle.

La réforme du droit de la tutelle a été décidée par les Chambres fédérales en décembre 2008. Sous l'appellation «droit de protection de l'enfant et de l'adulte», cette révision du code civil suisse place la personne et sa dignité au centre des préoccupations.

(ats)