Suisse

05 juillet 2017 16:58; Act: 05.07.2017 18:36 Print

«L'initiative «sur les juges étrangers» est floue»

par Christine Talos - La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga critique vertement l'initiative de l'UDC pour l'autodétermination, dite «sur les juges étrangers». Elle s'en explique.

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Simmonetta Sommaruga devant la presse à Berne. (Photo: Keystone)

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Simonetta Sommaraga était ce mercredi tout feu tout flamme pour critiquer vertement l'initiative de l'UDC pour l'autodétermination. Un texte que le Conseil fédéral rejette sans proposer au Parlement de contre-projet. Rappelons que l'initiative vise à consacrer la primauté du droit suisse sur le droit international. Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été soumis au référendum. La conseillère fédérale a vivement critiqué ce texte devant la presse à Berne.

20 minutes: Cette initiative n'est-elle pas le bon moyen de s'éviter les complications que l'on a connues dans la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse?

Avec cette initiative, il y aurait encore bien plus de complications! Car elle demande que la Suisse ne remplisse plus d'un seul coup les obligations qu'elle a prises en signant des traités ou des accords internationaux. Elle demande que dès qu'il y a un problème, l'on renégocie ces accords. Et si on n'y parvient pas, et bien elle souhaite qu'on les résilie. Mais l'initiative est floue. Elle dit par exemple «résilier», mais seulement en «cas de besoin». Du coup, ce n'est de nouveau pas clair. Tout ce qu'on a vécu avec l'initiative sur l'immigration de masse, qui n'était elle aussi pas claire, on pourrait le revivre en pire chaque fois que l'on a un conflit. Et cela va à l'encontre de la stabilité de la Suisse.

Est-ce que ce serait aussi mauvais en vue de futurs accords à conclure avec d'autres pays?

Bien sûr. Car la Suisse qui veut signer un accord avec un autre pays, mais qui dit à l'avance «peut-être un jour nous n'agirons plus comme décidé aujourd'hui, on devra peut-être renégocier, mais on n'en sait rien encore », n'est du coup plus un partenaire fiable. Or la Suisse, avec notre économie où les relations avec l'étranger sont tellement importantes, a besoin de stabilité, de fiabilité, et c'est exactement contre cela que cette initiative va.

Y-a-t-il un risque pour l'image de la Suisse à l'étranger, notamment en termes de droits de l'Homme ou des organisations humanitaires?

Lorsque cette initiative a été lancée, les initiants disaient aussi qu'ils ne voulaient plus des Droits de l'Homme, qu'ils voulaient qu'on les définisse nous-mêmes, et qu'ils étaient prêts à résilier ce traité international. Pour l'image de la Suisse, c'est difficile d'imaginer qu'un pays comme le nôtre, où les droits de l'Homme sont si importants, puisse résilier cet accord un jour. En plus, c'est l'instrument le plus important pour protéger et garantir la liberté de tous les citoyens suisses. Je pense donc que c'est donc absurde de parler de résilier cet accord.

Le message du Conseil fédéral est de dire aux Suisses que l'on ne peut pas vivre uniquement avec nos règles à nous?

C'est une réalité. La Suisse a des accords avec plein de monde, plein de pays. Et nous en avons besoin. A chaque fois que nous avons signé un accord, c'était volontaire. C'est nous qui avons décidé de le faire. C'est le Conseil fédéral, la population, le Parlement qui décident. Mais une fois que c'est décidé, nous nous tenons à l'accord signé. Et si on n'en veut plus, il faut le dire et on le résilie. Mais c'est justement ce que ne précise pas l'initiative.

Si le peuple accepte ce texte, estimez-vous du coup que ce serait une catastrophe pour la Suisse?

Il y a tellement d'arguments contre cette initiative que d'abord, il faut les expliquer. Mais quand on voit à quel point la Suisse conclut des accords internationaux dans son intérêt, et qu'on pourrait ensuite dire que tout d'un coup, cela ne nous intéresse plus, je crois que c'est difficile à imaginer. Et c'est encore plus difficile à concevoir toutes les discussions que nous aurons à l'interne, car ce texte est formulé de manière tellement peu claire qu'à la fin, on va de nouveau discuter pendant des années et cela dans des domaines où il est important pour la Suisse d'être un partenaire fiable car nous attendons aussi des autres qu'ils soient des partenaires fiables.

(nxp)