Dépénalisation du mariage

18 janvier 2016 13:12; Act: 18.01.2016 13:38 Print

«Nous ne voulons pas verrouiller le débat»

par Christine Talos - Le président du PDC Christophe Darbellay défend l'initiative de son parti sur l'égalité fiscale du mariage, un sujet controversé qui sera soumis au peuple suisse. Interview.

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Le président du PDC, le Valaisan Christophe Darbellay. (Photo: Keystone)

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PDC, PEV et UDC ont lancé lundi à Berne la campagne en faveur de l'initiative populaire du PDC «pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage», sur laquelle les Suisses se prononceront le 28 février prochain. Un texte controversé qui définit notamment dans la Constitution le mariage comme «l'union durable entre un homme et une femme», ce qui mettrait un terme aux idées d'un mariage pour tous ouvert aux couples homosexuels. Interview avec le président du PDC, Christophe Darbellay.

20 minutes Les arguments des opposants sont en bonne partie axés sur la définition du mariage entre un homme et une femme. Quelle est leur stratégie? Se cachent-ils derrière ce terme, selon vous?

Christophe Darbellay: C'est un faux prétexte. Nous n'avons pas à mener un débat sur un détail de l'initiative que l'on isole pour plomber tout le texte. C'est toujours comme ça depuis que la politique existe et cela ne va pas changer. Notre initiative est le seul moyen existant pour résoudre un problème qui existe depuis plus de 30 ans. Les couples mariés paient plus d'impôts et touchent moins d'AVS. Ils sont donc discriminés. Si elle passe, d'abord nous ne discuterons plus de cette question encore 20 ans, puisque nous allons enfin résoudre ce problème. Mais surtout, les couples mariés, tout comme les couples de même sexe liés par partenariat, en profiteront.

Mais ne bloquez-vous pas, avec votre initiative, la discussion pour un éventuel mariage pour tous?

Nous ne verrouillons pas le débat sur le mariage pour tous! Il y a d'ailleurs des interventions parlementaires qui le demandent, qui émanent notamment des Vert'libéraux. Elles seront traitées au Parlement et le peuple répondra à cette question. Tout est possible, tout est discutable en Suisse. Mais sil vous plaît: ne mélangez pas tout! Notre initiative traite de la discrimination fiscale des couples mariés et des partenaires enregistrés de même sexe. Une discrimination qu'il faut résoudre. Et puis, d'un autre côté, il y a la question du mariage pour tous. Libres à ceux qui le souhaitent d'en discuter et de soumettre la question au peuple. Car de toute façon, si vous voulez le mariage pour tous, vous allez devoir, soit modifier le code civil ainsi qu'une kyrielle de lois, soit modifier la Constitution.

Votre texte précise aussi que le mariage constitue une communauté économique, excluant ainsi une imposition individuelle des couples. Mais celle-ci ne serait-elle pas plus simple en définitive?

L'imposition individuelle est un vieux rêve des radicaux. Ils le répètent comme un mantra, à limage du taux unique de TVA. Mais cette forme d'imposition n'existe dans aucun canton suisse depuis 1984. Car au niveau bureaucratique, ce serait une sorte de monstre. Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait 30 à 50% de plus de fonctionnaires à la Confédération et dans les cantons si on voulait la mettre en place. En outre, je doute que votre conjoint tienne à remplir une 2e déclaration d'impôt. C'est quelque chose qui donne mal à la tête. Et il faut constater que le mariage est une entité économique. Lorsque vous êtes un couple marié, vous partagez le loyer, les frais, etc. C'est donc une entité économique qui est doit être imposée comme telle.

Si votre initiative passe, le manque à gagner fiscal se chiffre entre 1 milliard et 2,5 milliards de francs

D'abord, cela fait 30 ans que la Confédération et les cantons - jusqu'à ce que ceux-ci puissent résoudre le problème- ont encaissé beaucoup trop d'argent. C'est peut-être ça la vraie question : combien de milliards en trop ont été encaissés de manière indue depuis plus de 30 ans, car on na pas voulu reconnaître cette discrimination décidée par le Tribunal fédéral en 1984?

Mais où va-t-on trouver cet argent? Via l'impôt?

Je pense que cet argent peut être trouvé. C'est d'abord une question de principe. Il faudra le trouver dans le budget de la Confédération. Quand on achète des avions Gripen, on trouve des milliards. On trouve des milliards aussi pour la réforme des entreprises III, chose que je soutiens. Mais je ne crois pas que, à chaque fois que l'on aborde la question de la famille et des questions de principes fondamentaux reconnus par tout le monde y compris par nos adversaires, on puisse jouer à la petite semaine et invoquer un porte-monnaie vide. Nous n'avons pas le droit en Suisse de traiter différemment les gens. Imaginez que vous êtes sur le même palier qu'un couple qui vit en concubinage et que vous payez nettement plus d'impôts. Puis, vous les voyez arriver à l'âge de la retraite. Eux bénéficient de deux rentes complètes, vous n'en avez que une demie. C'est inacceptable.

Vous avez évoqué l'inégalité de traitement entre époux et concubins par rapport aux rentes AVS. Mais les couples mariés ont eux des compensations que les concubins n'ont pas, notamment en ce qui concerne les rentes de veuf/veuve? N'y aura-t-il pas dès lors une discrimination envers ces derniers?

Ce serait le monde à l'envers et ce n'est pas notre but! Le Conseil fédéral ne fait que peu de cas du fait que les couples mariés ne touchent que 150% de rentes, contre 200% aux concubins. Pour moi, c'est là le coeur de la discrimination. Il y a effectivement un certain nombre de compensations dans le système comme la rente de veuve. Mais je pense que l'on doit pouvoir en tenir compte et qu'il doit y avoir une marge de manoeuvre entre le 150% et le 200%. Ce sera au Parlement de trouver la bonne solution.

(nxp)