Suisse

29 mars 2019 17:11; Act: 29.03.2019 17:36 Print

«Oui» des cantons aux armes et au projet fiscal

La Conférence des gouvernements cantonaux estime que le projet RFFA est plus équilibré que RIE III et qu'un «non» à la loi sur les armes aurait de trop lourdes conséquences.

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Pour la Conférence des gouvernements cantonaux, il est trop risqué de refuser la révision de la loi sur les armes. (Photo: Keystone)

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Les cantons recommandent de voter deux fois «oui» le 19 mai prochain. Ils estiment que le projet de réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) est un «compromis équilibré» et que les accords de Schengen et Dublin ne doivent pas être mis en péril par un rejet de la révision de la loi sur les armes.

Le projet RFFA permet d'abolir les privilèges fiscaux, de loger toutes les entreprises à la même enseigne sans que la Suisse perde son attrait économique, écrit vendredi la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) dans un communiqué.

Le projet est plus équilibré que la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), rejetée par le peuple en 2017. Il comprend une compensation sociale grâce au financement additionnel de l'AVS, une manne dont l'AVS a urgemment besoin, relèvent les cantons.

Et de rappeler que les entreprises qui profitent de régimes fiscaux spéciaux paient 5,7 milliards de francs d'impôt sur le bénéfice et emploient 150'000 personnes. Pour conserver ces places de travail, la Suisse doit fournir à ces sociétés de la sécurité juridique, de la sécurité de planification et des règles acceptées internationalement, ce que permet le projet RFFA, explique la CdC.

Lourdes conséquences

Le maintien des accords bilatéraux avec les Etats Schengen et Dublin dépend du résultat du vote sur la révision de la loi sur les armes, rappelle la CdC. Un rejet aurait des conséquences graves, bien plus importantes que les minimes répercussions que subiraient une partie des tireurs en cas de «oui», poursuit-elle.

Les domaines de la sécurité et de l'asile seraient principalement touchés. Les forces de l'ordre helvétiques n'auraient plus accès aux systèmes d'information et de recherche Schengen et Dublin et ne seraient par exemple plus informées des personnes recherchées en Europe.

Dans le domaine de l'asile, un «oui» pourrait mener à un «engorgement massif» du système puisque les personnes déboutées en Europe pourraient déposer une demande en Suisse sans pouvoir être renvoyées dans le premier pays d'asile, avertissent les cantons. Finalement, il pourrait y avoir des répercussions négatives sur le tourisme puisque les voyageurs devraient obtenir un visa pour la Suisse en plus du visa Schengen.

Clarifications exigées

La poursuite de la voie bilatérale et la signature d'un accord-cadre avec l'Union européenne sont essentielles pour la Suisse, affirment les cantons. Mais l'actuel projet d'accord mis en consultation «soulève plusieurs questions que le Conseil fédéral devra éclaircir, notamment concernant les aides d'Etat, les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE».

La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), réunie vendredi en assemblée plénière, soutient cela dit «certains éléments de l'accord-cadre, tels que les dispositions relatives au règlement des différends et la reprise dynamique du droit européen», écrit la CdC dans un communiqué. Elle ne se prononce cependant pas encore clairement pour un oui.

Les cantons «attendent du Conseil fédéral qu'il règle ces questions à la faveur de discussions avec l'UE». Ils «procéderont à une nouvelle appréciation et arrêteront leur position définitive une fois ces discussions closes», ajoute la CdC.

(nxp/ats)