Jugement à contre-courant

16 février 2011 12:26; Act: 16.02.2011 12:36 Print

Acquittement d'un profiteur de l'aide sociale

Un profiteur de l'aide sociale a été acquitté par le Tribunal fédéral. Les services sociaux auraient dû être plus attentifs en ce qui concerne les documents transmis par le fraudeur.

Une faute?

Le Tribunal fédéral (TF) a acquitté un profiteur de l'aide sociale. Il a annulé sa condamnation pour tentative d'escroquerie prononcée par la justice vaudoise.

En 2006, l'homme s'était établi sur une commune de l'Est vaudois et avait demandé à bénéficier du revenu d'insertion. Il avait expliqué qu'il était revenu de Jordanie et qu'il venait habiter sur les bords du Léman.

Récidiviste

Par hasard, les services sociaux apprenaient que cet homme percevait déjà une rente AI versée à Genève où il résidait de longue date. En utilisant un scénario semblable, il s'était aussi fait délivrer des prestations sociales dans le canton de Bâle-Ville.

Dénoncé pour tentative d'escroquerie, l'homme avait écopé d'une peine privative de liberté de vingt jours par le Tribunal de police de l'Est vaudois. Le Tribunal cantonal avait confirmé la culpabilité et avait jugé que la peine était englobée dans une précédente condamnation de la justice genevoise.

Saisi d'un recours, le TF annule le verdict de culpabilité de la justice vaudoise. Il juge qu'il n'y a pas eu tentative d'escroquerie même si l'homme s'est créé un domicile fictif dans le canton de Vaud pour demander l'aide sociale et a prétendu faussement rentrer de l'étranger.

Trop d'incohérences

Car tout en déclarant chercher du travail, cet individu a produit un certificat médical d'un médecin jordanien qui attestait d'une incapacité de 24 mois. En même temps, il fournissait aussi une autre attestation d'un médecin suisse, qui attestait d'une incapacité de travail de trente jours.

Pour le TF, «la simple lecture des documents produits révélait déjà des incohérences». Face à une personne qui prétend chercher du travail mais qui dans le même temps produit des certificats médicaux d'incapacité de travail contradictoires, les services sociaux auraient dû procéder à des vérifications élémentaires.

Comme les services sociaux n'ont même pas pris la peine de procéder à ces vérifications, on ne peut retenir que le comportement de l'intéressé constituait une «astuce». Faute de cet élément, indispensable pour qu'il y ait escroquerie, ou tentative d'escroquerie, l'homme doit être acquitté, conclut le TF. (arrêt6B_576/2010 du 25 janvier 2011)

(ats)