Canton de Thurgovie

20 février 2019 11:40; Act: 20.02.2019 13:42 Print

Aide au suicide: le TF déboute un mari

L'époux d'une femme qui avait mis fin à ses jours avait porté plainte contre une accompagnatrice d'une association d'aide au suicide. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi.

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Le mari contestait le libre arbitre de son épouse, ce que le Tribunal fédéral a rejeté.

Une faute?

Une accompagnatrice d'une association d'aide au suicide ne sera pas poursuivie. Le Tribunal fédéral a débouté le mari d'une femme qui s'était donné la mort. La justice thurgovienne avait refusé de donner suite à sa plainte.

L'épouse avait absorbé la substance mortelle en présence de l'accompagnatrice et de trois autres témoins. Son mari, qui était séparé, avait déposé une plainte contre inconnu. En juin 2018, le Ministère public thurgovien avait abandonné la procédure ouverte contre l'accompagnatrice. La Cour suprême du canton avait confirmé cette décision.

La justice n'a pas été arbitraire

Dans son recours au Tribunal fédéral, le mari contestait le libre arbitre de son épouse. Il estimait que les juges thurgoviens avaient fait prévaloir à tort les expertises de deux psychiatres face à l'avis du médecin traitant. Et qu'ils avaient écarté à tort l'influence éventuelle d'une nièce qui aurait pu être intéressée par l'héritage.

Ces arguments n'ont pas convaincu le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mercredi, il estime que l'instance précédente n'a pas versé dans l'arbitraire en jugeant les faits suffisamment clairs pour classer l'affaire.

La Haute Cour reconnaît que la justice thurgovienne a violé le droit d'être entendu en ne prenant pas en compte un fichier audio fourni par le mari. Cependant, cette violation est assez bénigne et ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des faits par les juges cantonaux. (arrêt 6B_1024/2018 du 7 février 2019)

(nxp/ats)