Votations du 10 février

10 février 2019 12:20; Act: 10.02.2019 12:23 Print

Aménagement: les cantons mis au défi

Les cantons ont jusqu'à fin avril 2019 pour adapter leurs plans directeurs d'aménagement du territoire et obtenir l'approbation du Conseil fédéral.

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La loi sur l'aménagement du territoire est déjà en pleine réforme (Photo: Keystone)

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Un oui à l'initiative contre le mitage du territoire le 10 février aurait obligé la Confédération à légiférer. Or, la loi sur l'aménagement du territoire est déjà en pleine réforme, ce qui s'avère délicat.

En mars 2013, le peuple a largement accepté le projet qui oblige les cantons à dimensionner les zones à bâtir en fonction des besoins prévisibles pour les 15 ans à venir. Des propriétaires risquent un déclassement de leur terrain, mais ils peuvent être indemnisés par les communes, voire les cantons grâce à une taxe de 20% sur la plus-value exigée des détenteurs de terres agricoles reclassées au moment d'une vente ou d'une construction.

Villes et villages doivent densifier leurs constructions en se développant à l'intérieur du milieu bâti. L'objectif est d'endiguer la disparition des terres cultivables et d'éviter des coûts élevés d'équipement pour les voies d'accès et les conduites d'eau et d'énergie.

L'exécution de la révision relève de la compétence des cantons. Ceux-ci ont jusqu'à fin avril 2019 pour adapter leurs plans directeurs et obtenir l'approbation du Conseil fédéral. Pour quinze d'entre eux, dont Vaud et Genève côté romand, cette étape est franchie. Tant que ce n'est pas fait, la surface totale des zones à bâtir du canton est gelée.

Hors zone à bâtir

Une nouvelle réforme vise à réguler les constructions hors de la zone à bâtir, à aménager les espaces fonctionnels du territoire et à planifier l'utilisation du sous-sol. Le gouvernement a été obligé de revoir sa copie après la consultation et le projet initial avait déjà suscité un tollé en 2015.

Selon les propositions transmises au Parlement en octobre, les cantons auront les mains plus libres hors de la zone à bâtir. A certaines conditions, ils pourront prévoir des affectations dérogeant au cadre légal et planifier par région ou par objets pour préserver des constructions typiques comme les mayens en Valais.

Mais un mécanisme général de compensation devra figurer dans le plan directeur soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Les constructions agricoles ou dont l'emplacement est imposé par leur destination comme des réservoirs d'eau et des téléskis ne recevront par ailleurs plus d'autorisation à perpétuité. Si l'usage prévu disparaît, elles devront être démolies.

Objectif déclaré de la réforme: au moins stabiliser le nombre de bâtiments hors des zones à bâtir et ainsi protéger les terres agricoles.

(nxp/ats)