Suisse

26 février 2019 14:11; Act: 26.02.2019 22:53 Print

Asile: assistance légale gratuite dès le 1er mars

Plusieurs organisations d'utilité publique viennent d'être habilitées pour fournir une représentation légale gratuite aux requérants d'asile.

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Les coûts d'un éventuel recours ne sont pas couverts dans la nouvelle procédure. (Photo: Keystone)

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La nouvelle loi sur l'asile, qui entre en vigueur le 1er mars, accorde aux demandeurs d'asile le droit à une représentation légale gratuite. Les bureaux de conseil juridique de Caritas, de l'EPER et d'autres organisations d'utilité publique viennent d'être habilités.

En plus de l'Entraide protestante suisse (EPER) et de Caritas, le bureau de conseil juridique de Berne pour les personnes dans le besoin, le centre de conseil zurichois pour les demandeurs d'asile et d'autres associations caritatives à but non lucratif sont désormais intégrées dans ce processus, a indiqué le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) dans un communiqué mardi.

Ceux-ci sont indemnisés par la Confédération avec des forfaits s'élèvant de 420 à 455 francs, selon les particularités cantonales et régionales. Les coûts d'un éventuel recours ne sont pas couverts.

Délai maximal de 140 jours

Avec la nouvelle loi sur l'asile, la majorité des demandes d'asile doit désormais être traitée dans un délai maximal de 140 jours dans les centres de la Confédération. Les requérants auront accès dès le premier jour à un conseil gratuit et se verront attribuer un représentant juridique.

Si une décision sur l'octroi de l'asile n'est pas prise dans un centre de la Confédération, les requérants d'asile seront répartis entre les cantons.

Les bureaux de conseil juridique compétents dans les cantons ont été désignés dans le cadre d'une procédure d'habilitation. Les bureaux choisis ont dû garantir d'être en mesure d'assumer durablement les tâches prévues par la loi.

(nxp/ats)