Suisse

16 septembre 2019 11:40; Act: 16.09.2019 15:32 Print

Assistance fiscale: débâcle pour la famille Campion

Le Tribunal fédéral a confirmé l'entraide fiscale accordée à Paris sur le statut du fils de Marcel Campion, surnommé en France le «roi des forains».

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L'étau fiscal se resserre autour de Marcel Campion. (Photo: AFP)

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La famille Campion subit un nouveau revers dans son opposition à la transmission d'informations fiscales à la France. Le Tribunal fédéral admet un recours de l'Administration fédérale des contributions et confirme l'assistance accordée à Paris.

En mai 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFP) a adressé à la Suisse une demande d'entraide administrative portant sur le statut fiscal et l'imposition de Chriss Campion et son épouse. Acteur et guitariste, Chriss Campion n'est autre que le fils de Marcel Campion, surnommé en France le «roi des forains».

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a répondu favorablement à la requête de Paris. Le recours déposé par le couple Campion a été partiellement admis en août 2018 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), en ce sens que les informations portant sur l'imposition à la dépense des recourants dans le canton d'Obwald ne seraient pas livrées.

Un nouveau recours du couple, auquel s'étaient joints Marcel Campion et une tierce personne, a été rejeté en revanche par le Tribunal fédéral en septembre 2018. De son côté, l'AFC a également fait appel de la décision du TAF concernant la question de l'imposition à la dépense.

Données transmises

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral annule l'arrêt attaqué et confirme intégralement la position de l'AFC sur la transmission des informations à la DGFP. Il estime que cette dernière a fourni des indices suffisants pour pressentir une astreinte fiscale en France du couple Campion.

C'est donc à bon droit que le TAF a admis la transmission de leur adresse, du taux d'imposition auquel ils sont soumis, de leurs factures d'impôts ainsi que de la confirmation qu'ils ne possèdent pas de propriété foncière dans le canton d'Obwald.

Les juges de Mon Repos, en revanche, ne partagent pas l'opinion de leurs collègues de Saint-Gall concernant la livraison d'informations sur le mode d'imposition. Une question que le Tribunal fédéral lui-même n'avait pas encore tranchée il y a un an.

Suivant sa jurisprudence établie en février 2019, la Haute Cour a estimé que le fait qu'un contribuable soit taxé à la dépense est une information importante qui doit être transmise à l'autorité requérante. Et ce même si, en l'espèce, la DGFP n'a pas réclamé spécifiquement cette information. (arrêt 2C_805/2018 du 23 août 2019)

(nxp/ats)