Différend fiscal

05 avril 2012 12:35; Act: 05.04.2012 14:41 Print

Berne et Berlin ont signé le nouvel accord

L'accord fiscal entre Berne et Berlin repose sur de nouvelles bases. Le taux d'imposition permettant de régulariser l'argent allemand «au noir» dans les banques helvétiques a notamment été relevé.

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L'ambassadeur d'Allemagne Peter Gottwald (gauche) et le secrétaire d'Etat du département fédéral des finances Michael Ambühl lors de la signature à Berne (Photo: Reuters/Pascal Lauener)

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Avec l'introduction d'une imposition à la source, la régularisation des comptes allemands est un des points centraux de l'accord qui doit désormais passer le cap des parlements suisse et allemand avant d'entrer en vigueur le 1er janvier. Dans les deux cas, le contribuable d'outre-Rhin peut choisir entre une imposition anonyme ou la déclaration de ses avoirs au fisc allemand.

Pour que Berlin passe l'éponge sur l'argent placé au noir, une taxe forfaitaire sous forme de paiement unique est prévue. Pour s'assurer que l'argent arrive en Allemagne, les banques helvétiques devraient s'acquitter d'un forfait de 2 milliards de francs qu'elles récupéreraient ensuite sur les impôts prélevés.

Héritages

Outre le montant de la taxe forfaitaire, plusieurs autres points de l'accord ont été modifiés, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). Le traité s'appliquera, après son entrée en vigueur, aussi aux héritages. Les héritiers auront le choix entre un impôt de 50% ou la déclaration des avoirs au fisc allemand.

Pour éviter que les contribuables d'outre-Rhin ne vident en vitesse leurs comptes en Suisse pour échapper à une taxation, le transfert de fortune de Suisse vers un Etat tiers ne sera plus possible sans être annoncé dès le 1er janvier. Le délai avait auparavant été fixé au 31 mai.

La Suisse a aussi fait des concessions concernant l'entraide administrative élargie accordée aux autorités allemandes et allant au-delà du minimum prévu par l'OCDE. Le nombre de requêtes ne sera plus limité à 999 sur deux ans dans un premier temps mais à 1300.

Critiques de l'UE

Pour éviter les critiques de Bruxelles, Berne et Berlin précisent désormais explicitement que les intérêts frappés par l'accord passé avec l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne ne sont pas concernés par le traité passé entre la Suisse et l'Allemagne.

L'accord avec l'UE prévoit une retenue d'impôt sur tous les intérêts non soumis à l'impôt anticipé et versés par un agent payeur (une banque, par exemple) se trouvant en Suisse à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat de l'Union. Le taux appliqué depuis juillet 2011 s'élève à 35%.

Le taux de 26,375% prévu par l'accord conclu avec Berlin concernera les autres rendements et bénéfices réalisés par des contribuables allemands sur des biens placés en Suisse.

La Suisse et l'Allemagne ont en outre renoncé à préciser la répartition des recettes entre les collectivités publiques allemandes, ce qui pourrait permettre aux communes et aux Länder de recevoir davantage d'argent. La représentation des Etats régionaux dans l'organe commun chargé de contrôler l'application de l'accord a aussi été précisée.

L'ASB approuve

Les banques suisses approuvent le protocole modifiant l'accord fiscal avec l'Allemagne car il respecte la sphère privée des clients. Mais elles tiennent à préciser à l'opposition allemande que les banques suisses ne feront plus aucune nouvelle concession.

«Le signal donné par cet accord est positif pour la place financière», a indiqué jeudi l'Association suisse des banquiers (ASB) dans un communiqué. «Même si la Suisse a largement répondu aux exigences de l'Allemagne», l'organisation l'approuve car l'anonymat, la retenue à la source libératoire, les taux d'imposition futurs et l'accès bilatéral au marché sont maintenus.

L'ASB tient à préciser à l'opposition allemande que les banques suisses ne soutiendront plus aucune autre adaptation. Le calendrier de la mise en oeuvre constitue un grand défi pour les banques. Le processus de ratification doit donc être mené le plus rapidement possible par les deux parties, a ajouté l'organisation.

Contactée par l'ats, l'Association des banquiers privés suisses (ABPS) a déclaré qu'elle était du même avis que l'ASB.

(ats)