Traités internationaux

17 mai 2018 15:39; Act: 17.05.2018 18:16 Print

Berne ne doit pas dénoncer seul un traité

Une commission du Conseil des Etats ne veut pas que le Conseil fédéral puisse dénoncer seul un traité important. Le peuple et le Parlement doivent se prononcer.

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La commission a repris une proposition de l'UDC: le Conseil fédéral devra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation. (Photo: Keystone)

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Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, a son mot à dire. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a adopté un projet en ce sens, a-t-elle communiqué jeudi.

La Chambre des cantons va pouvoir se prononcer lors de la session d'automne. D'ici là, le Conseil fédéral, qui estime être seul compétent en matière de dénonciation des traités internationaux en vertu de la constitution, pourra encore donner son avis.

Question relancée

Jusqu'à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu vu qu'aucun accord important n'a encore été dénoncé. Plusieurs initiatives populaires, dont celles de l'UDC sur l'immigration ou celle d'Ecopop contre la surpopulation, ont toutefois récemment relancé le problème.

Même si, dans ces deux cas, la question d'une dénonciation ne s'est finalement pas posée, la commission juge essentiel de définir les règles avant que le «match» n'ait commencé. Le problème reviendra en effet par exemple avec l'initiative contre les juges étrangers ou celle dite «de limitation», qui exige du Conseil fédéral qu'il dénonce l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

Parallélisme

Pour tirer les choses au clair, la commission propose de modifier la loi. Si la compétence d'approuver la conclusion d'un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement, la même compétence doit s'appliquer à la dénonciation ou à la modification de ce même traité.

La commission souligne qu'il en va de même en pratique ou en droit dans les cantons avec les conventions. Son projet a été soutenu en consultation par le PBD, le PDC, le PLR, le PVL et le PS. Quinze cantons s'y sont ralliés dont Berne et Neuchâtel. Fribourg, Vaud, le Valais et Genève ne se sont pas prononcés explicitement. Mais trois d'entre eux (FR, VD, GE) tout comme Berne, jugent nécessaire de modifier la constitution.

Selon le contenu

Le contenu du traité sera déterminant pour savoir si la dénonciation ou la modification doit être approuvée par le Parlement, voire être soumise à référendum.

Si une modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, elle nécessite la même légitimité démocratique que l'abrogation ou la modification d'une loi. Cela vaut également pour la dénonciation de traités ayant des effets importants sur la situation juridique en Suisse ou la population du pays.

Proposition UDC

La commission a repris une proposition de l'UDC, parti opposé au projet: le Conseil fédéral devra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation.

Ce principe s'appliquera uniquement s'il n'y a aucune marge de manoeuvre, comme avec l'initiative «de limitation». Par contre, dans le cas de l'initiative «pour l'autodétermination», qui exige que les traités internationaux concernés soient dénoncés «au besoin» lorsqu'il y a conflit entre les obligations de droit international et les dispositions constitutionnelles, le gouvernement ne pourra pas trancher seul.

Les conseillers aux Etats Robert Cramer (Verts/GE) et Hans Stöckli (PS/BE) s'opposent à cet ajout. Ils craignent qu'il soit interprété comme un mandat au Conseil fédéral de dénoncer lui-même des dispositions même quand il existe une marge de manoeuvre qui doit être évaluée par le Parlement et, le cas échéant, par le peuple.

Précisions

Le projet de la commission laisse la compétence au gouvernement de conclure, modifier ou dénoncer des traités si cette compétence lui a été donnée par le Parlement ou si la portée est mineure.

S'il fallait dénoncer un accord sans attendre, la même procédure s'appliquerait que celle prévue actuellement pour l'application provisoire d'un traité. Le gouvernement doit consulter les commissions compétentes des deux conseils. Si les deux s'y opposent, une dénonciation urgente n'est pas possible.

Enfin, le projet vise à assurer que le Conseil fédéral informe des traités qu'il a dénoncés mais qui relèvent d'un département ou d'un office. Seule la Délégation des commissions de gestion est informée des traités confidentiels ou secrets.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Citoyen le 17.05.2018 21:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    CF = exécutif

    Le CF n'est là que pour appliquer la volonté du peuple, pas comme le 9 février.

  • a voté le 18.05.2018 00:13 Report dénoncer ce commentaire

    Encore une magouille

    Il ne faudrait surtout pas que le Conseil fédéral puisse appliquer la volonté du peuple suisse !

  • Harry le 18.05.2018 07:18 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Eh bien

    Donc on vote pour que largent soit utilisé pour la communauté? Eh bien avec Billag cétait quoi? Les gens gueulaient quil ne voulaient pas payer pour les autres.... schizophrène ce peuple..

Les derniers commentaires

  • Philippe deF le 19.05.2018 11:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Courage où es tu ?

    Les politiciens n ont pas appliqué la décision du peuple votée le 9.2.2014. Et nous le peuple subissons les sanctions de l UE à cause de ce vote. Il nous manque un leader au CF qui ose imposer la volonté du peuple et fait appliquer NOS lois à l UE.

  • Harry le 18.05.2018 07:18 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Eh bien

    Donc on vote pour que largent soit utilisé pour la communauté? Eh bien avec Billag cétait quoi? Les gens gueulaient quil ne voulaient pas payer pour les autres.... schizophrène ce peuple..

    • Billag goulag le 18.05.2018 09:07 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Harry

      N'empêche que le gouvernement veut entretenir l'AFP avec l'argent de la redevance, mais ca, les moutons ne veulent pas connecter qu'ils se sont fait entuber, et nous avec!!!

  • Sandrine Deseux le 18.05.2018 06:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Sauf un...

    Sauf un qu'il faut revoir de suite: le traité de non agression contre Israël et de fourniture d'armes à cet état voyou et République bananière.

  • a voté le 18.05.2018 00:13 Report dénoncer ce commentaire

    Encore une magouille

    Il ne faudrait surtout pas que le Conseil fédéral puisse appliquer la volonté du peuple suisse !

  • Sam le 17.05.2018 22:54 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Education

    L'UDC sait bien qu'il est facile de faire voter des bêtises aux suisses en leur faisant peur avec des affiches et des arguments mensongers. A nous d'être un peu moins naifs et sur réagir au moindre événement.

    • Big eyes le 17.05.2018 23:45 Report dénoncer ce commentaire

      Ouvrez les yeux

      La ssr, les medias et les autres partis aussi...

    • Les Pompiers Pyromanes le 18.05.2018 09:31 Report dénoncer ce commentaire

      @Sam

      Etierement d'acord avec vous.Pour un parti qui pretend combatre la bureaucratie,ils arretent pas de nous pondre des usines a gaz juridiques.