Pertes fiscales

14 mars 2011 15:37; Act: 14.03.2011 19:28 Print

Berne ne veut pas faire marche arrière

Malgré les milliards de pertes fiscales, le Conseil fédéral n'entend pas faire marche arrière avec la réforme de l'imposition des entreprises en vigueur depuis janvier.

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Eveline Widmer-Schlumpf a douché les espoirs de la gauche lundi lors de l'heure des questions au Conseil national. (Photo: Keystone)

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La réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée du bout des lèvres en février 2008 (50,5% des voix), pourrait entraîner plus de 7 milliards de francs de pertes de recettes au cours des dix prochaines années, selon des estimations révélées par la ministre des finances.

Or, la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation faisait état uniquement d'un «léger recul des recettes fiscales» d'environ 84 millions. «Cette brochure était incomplète», a reconnu Mme Widmer-Schlumpf. Selon elle, à l'époque, les recherches pour obtenir des projections fiables n'ont pas été faites.


Sécurité du droit

Plusieurs conseillers nationaux socialistes, Vert et PDC se sont insurgés contre cette situation et ont exigé des mesures. Mais pour le gouvernement, il n'est pas question de corriger la loi. «Il y va de la sécurité de l'ordre juridique suisse», a martelé la conseillère fédérale, brandissant les intérêts des entreprises et de la place économique suisse.

A la question de la crédibilité vis-à-vis du peuple, qui n'a pas été informé correctement, Eveline Widmer-Schlumpf s'est montrée plus vague. «C'est vrai que cela n'encourage pas vraiment la confiance» du peuple, a-t-elle admis. Mais, selon elle, il est impossible de savoir si les chiffres connus aujourd'hui auraient changé alors l'issue du scrutin.

Pour le Conseil fédéral, les pertes sont supportables. D'autant que la réforme fiscale profite essentiellement aux PME, à ses yeux. «Une marche arrière ne pourrait être envisagée qu'en cas d'erreur vraiment grave, ce qui n'est pas le cas ici», selon la Grisonne.

Une révision de la loi nécessiterait en outre un ou deux ans. Entre-temps, seule une partie des entreprises auraient profité des dispositions favorables. Cela causerait une inéquité de traitement, a-t-elle justifié.

Pas question de s'avancer véritablement sur la possibilité de corriger le tir par un arrêté fédéral urgent, comme le réclame le PS. «Le Conseil fédéral n'a pas encore répondu à cette motion», a-t- elle relevé. Même si sur le fond, son intention de ne pas corriger le tir demeure.


Rétroactivité en question

Le problème de la réforme réside dans une disposition rétroactive. Le principe de l'apport de capital (qui permet d'exonérer au détenteur de participation le remboursement de ces apports) a été étendu aux agios et autres versements effectués à partir de 1997.

Cette disposition va entraîner en 2011 un manque de recettes de 1,2 milliard. S'y ajoutent des pertes allant de 4 à 6 milliards de francs pour les dix prochaines années.

Les pertes annuelles devraient atteindre 200 à 300 millions pour l'impôt anticipé. Le trou devrait être identiques du côté de l'impôt sur le revenu qui va à la Confédération, aux cantons et aux communes, selon la ministre des finances.

Le Conseil national débattra de la question lors de la session spéciale agendée du 11 au 14 avril.

(ats)