Union européenne

07 décembre 2018 15:59; Act: 07.12.2018 20:04 Print

Berne temporise sur l'accord-cadre avec l'UE

Avant de se prononcer sur l'accord-cadre, le Conseil fédéral a décidé, vendredi, de lancer un grand débat public sur le «deal» proposé par l'UE.

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Le Conseil fédéral temporise sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. Avant de dire s'il accepte ou refuse le projet issu des négociations, il a décidé vendredi de lancer une vaste consultation sur le «deal» proposé.

Le Département des affaires étrangères mènera les discussions avec les milieux concernés début 2019 et le gouvernement fera le point au printemps. «Ce n'est pas un exercice de style, il s'agit de vérifier le soutien politique au texte», a expliqué à la presse Alain Berset.

Selon le président de la Confédération, son homologue de la Commission européenne Jean-Claude Juncker informé par téléphone s'est montré compréhensif.

La situation est très délicate pour le gouvernement. Il est entré dans la négociation en fixant des lignes rouges, or plusieurs ont été franchies. «Le Conseil fédéral ne peut pas parapher l'accord pour l'instant car le but fixé n'a pas été entièrement atteint», a constaté le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

Risqué

Le Conseil fédéral aurait de la peine à obtenir un soutien du Parlement, voire du peuple.

Mais refuser d'emblée le projet risque d'exposer la Suisse à des sanctions de Bruxelles comme la rupture des négociations sur l'électricité ou la non-reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse qui échoit à la fin du mois.

Selon le gouvernement, il n'est pas envisageable pour l'UE de suspendre ou reporter les négociations sur l'accord-cadre. De nouvelles négociations ne sont pas exclues, mais ne pourraient avoir lieu avant 2020 et rien ne garantit que l'UE se fonderait sur l'actuel projet d'accord.

Le Conseil fédéral préfère donc temporiser en dévoilant le résultat obtenu. Voulu par Bruxelles surtout pour garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen, l'accord ne chapeautera pas les quelque 120 accords bilatéraux, juste les accords d'accès à venir et existants (libre circulation, produits agricoles, transport aérien, transports terrestres, reconnaissance mutuelle en matière d?évaluation de la conformité).

La Suisse disposera de délais suffisants pour reprendre chaque développement du droit européen, avec possibilité d'un référendum. Une reprise automatique est exclue.

Protection des salaires

En revanche, l'UE veut des concessions sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Elle exige que la Suisse soumette la protection des salaires au droit européen (directive sur les travailleurs détachés) dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord institutionnel.

Au grand dam du Conseil fédéral, Bruxelles n'est prête à garantir que les mesures suivantes dans l'accord: un délai d'annonce des travailleurs détachés ramené de huit à quatre jours, le dépôt d'une caution uniquement pour les employeurs ayant déjà abusé et une obligation de documentation pour les travailleurs indépendants.

Aide sociale

Le projet ne mentionne pas la directive concernant la citoyenneté européenne («directive sur la libre circulation des citoyens de l'UE»). Le texte obligerait la Suisse à étendre les droits à l'aide sociale, offrir une protection accrue contre l'expulsion et accorder un droit de séjour permanent dès 5 ans de séjour.

Berne estime que ce n'est pas un développement de la libre circulation à reprendre. Bruxelles est d'un autre avis. Le projet ne mentionne pas non plus le règlement de l'UE sur la coordination des services de sécurité sociale en cours de réforme dont une reprise contraindrait la Suisse à verser des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers actifs sur son territoire.

Si les parties divergent sur la reprise du droit, le nouveau mécanisme de règlement des différends s'appliquera. Chaque partie pourrait saisir le comité mixte chargé de la gestion des accords.

Si celui-ci ne trouve pas de solution en trois mois, chaque partie pourra saisir un tribunal arbitral commun et paritaire qui statuera de manière autonome. Sa décision liera les deux parties et si l'une ne la respecte pas, l'autre pourra décider de mesures de compensation proportionnelles.

La Suisse a réussi à faire reconnaître des exceptions existantes pour les transports terrestres comme l'interdiction de circuler la nuit ou la limite des 40 tonnes. La question des aides d'Etat proscrites par Bruxelles a été résolue. Sauf pour le transport aérien, l'accord institutionnel ne contient que des principes généraux.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • @denis le 07.12.2018 17:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pognon de la Suisse

    tout ce que veut Bruxelles c'est le maximum de pognon de la Suisse le reste elle s'en fout royalement marre!

  • Guillaume Tell le 07.12.2018 16:54 Report dénoncer ce commentaire

    C'est le Souverain qui doit décider

    Référendum obligatoire.

  • Patriote féminine 1971 le 07.12.2018 16:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    NON

    NON, NON à cette vaste fumisterie!! NON, NON au pacte mondial de la migration et NON, NON au pacte des réfugiés! Est-ce clair?

Les derniers commentaires

  • D. Tenu (européen) le 09.12.2018 23:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ouvrons le pâturage

    La Suisse devrait demander son adhésion à la Grande-Bretagne et lui financer une autoroute/train en tunnel jusqu'à Londres, cela nous Mettrait à l'abri des idées bizarres de Bruxelles de nous priver de tout

  • MJ le 09.12.2018 20:04 Report dénoncer ce commentaire

    Tranquilliu

    "Bern temporise".... a-t-elle jamais fait autre chose?

  • Liberland le 08.12.2018 11:23 Report dénoncer ce commentaire

    Beh Beh Beh

    Les Norvégiens sont au top dans ce qui concerne les matières premières et renouvelables, 1 er dans l UE, ils doivent avoir un sacré bon accord progressiste et prospère 80% de proprioss qui décident eux mêmes comment travailler chauffer allumer éteindre se déplacer loisirs etc, grace au progrès rien de cela en Suisse pour 70% des concitoyens cage a lapins qui surpaient tout a prix fort et avec un minimum de concurrence ... en plus on gentrifie le tout...

    • Avygael le 08.12.2018 17:46 Report dénoncer ce commentaire

      @Liberland

      Chuuuuut! Faut rien dire, malheureux! Vous allez vous faire lyncher par tous les adeptes de la secte Yenapointcommenous! Ils se caractérisent par le rejet systématique de ce qui n'est pas suisse et considèrent que tout ce qui est au-delà de la frontière est forcément en plein chaos et de loin moins évolué que la Suisse.

    • Arthurus le 08.12.2018 20:59 Report dénoncer ce commentaire

      @Avygael

      C'est vraiment à se demander pourquoi vous êtes resté en Suisse après vos études. A vous lire, le niveau de vie en europe est comparable à la suisse et tout est mieux en europe (pas de démocratie direct, etc). Fondementalement ma question serait, est-ce que c'est nous qui refusons la différence ou est-ce que c'est plutôt vous? Quand à la question de la propriété privée, je ne partage pas votre avis. Rationellement, c'est mieux d'avoir des immeubles avec 1 gérant (ou proprio) qu'une multitude de petites villa ou qu'une copropriété. Et au niveau cout/cage à lapins c'est pas pire qu'à Paris.

    • Avygael le 08.12.2018 23:58 Report dénoncer ce commentaire

      @Arthurus

      Ah, vous préférez donc payer toute votre vie pour engraisser votre proprio, quitte à vous faire virer un jour, avec les désagréments que ça peut causer. Et oui. le niveau de vie en Europe est sensiblement équivalent à celui des suisses, ne vous en déplaise: je dirais même que beaucoup d'européens ont une qualité de vie bien supérieure à la nôtre. Au passage, je n'ai pas décidé de venir, mais c'est plus simple de rester, vu que ma vie est plus ou moins ici, surtout que je suis fiancé à une suissesse qui refuse de partir à plus de 50km de chez sa maman, pour des raisons compréhensibles.

    • Arthurus le 09.12.2018 01:35 Report dénoncer ce commentaire

      Avygael

      Il y a beacoups d'endroit dans l'UE où le niveau de vie n'est pas identique, malgré ce que vous pensez. Personnellement, j'aurais la possibilité de m'acheter une maison, si j'en avais envie. Mais ca coute plus cher d'être propriétaire que d'être locataire en suisse (impôt locatif, taxe foncière,etc). Entretenir une propriété demande aussi du temps et a aussi des inconvénient si vous devez déménagez. Vous savez si les loyers et maisons suisses sont si cher, c'st principalement dû aux couts du travail . La proportion loyer/salaire est quasiment identique à ce que l'on trouve dans l'UE (20-39%).

    • Avygael le 09.12.2018 12:28 Report dénoncer ce commentaire

      @Arthurus

      Je sais que le niveau de vie n'est pas le même partout: on vit mieux dans certains endroits que dans d'autres. Mais d'une manière générale, le niveau de vie y est plus que correct. Vous avez de quoi vous payer une maison? Eh bien ça veut dire que vous faites partie, à priori, des 35% les plus riches (sachant que 25% de la population a 0 fortune, 31% a moins de 50'000 CHF de fortune et seuls 9% ont entre 50 et 100'000 CHF, ce qui reste insuffisant pour la mise de départ pour une maison ou même un appart).

    • jarod gibbs le 09.12.2018 12:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Liberland

      Les Norvégiens ont du pétrole,ça peut aider...aujourd'hui...

    • jrod gibbs le 09.12.2018 12:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Avygael

      Plus qu'a trouver une européenne et votre vie sera parfaite...

    • Avygael le 09.12.2018 19:54 Report dénoncer ce commentaire

      @jrod gibbs

      C'est con, j'ai déjà trouvé la femme que je veux épouser et vu que je ne suis pas raciste, la nationalité n'était pas un critère. Il s'avère que c'est une suissesse, fille unique, qui ne veut pas laisser sa mère toute seule, ce qui fait qu'il me sera difficile, pour au moins 20 ans, de quitter le Valais. Et je n'ai rien contre la Suisse elle-même: je défends ce qui me semble être la meilleure voie à suivre, c'est tout.

    • Jean-Pierre le 10.12.2018 01:10 Report dénoncer ce commentaire

      Oser faire le pas

      Déménagez si vous voulez faire des économies. Je suis sur Vaud et pas mal de mes collègues on acheté en France, et d'autres partent dans le canton de Fribourg. Pour acheter en France, je suis un peut trop vieux (à moins d'avoir un héritage) pour Fribourg, j'attend encore de voir. Car encore un autre collègue va faire le pas au début de l'année prochaine, mais à première vue c'est min. 3000.- d'économie par année. Sinon, on peut aussi regarder pour louer en France, les loyers sont bon marché env. 790.- pour un 3pces. Entrons dans l'Europe, et il y aura moins de problème pour passer la douane

    • Vlad le 10.12.2018 02:28 Report dénoncer ce commentaire

      @ Jean-Pierre

      Il ne faudra pas vous étonnez quand votre salaire sera aligné sur la France.

  • allumette le 08.12.2018 10:56 Report dénoncer ce commentaire

    Slow down

    Temporiser avec l'UE, c'est vraiment un comble. A part aller sur la pointe des pieds avec les décisions, la Suisse paie rubis sur l'ongle des gens qui se foutent de nous.

  • Liberland le 08.12.2018 10:55 Report dénoncer ce commentaire

    Dégage on veux être entre Gaulois

    Le Danemarq qui est dans l UE se porte bien pas de changement significatif et ils peuvent contrôlé le dumping pour la Suisse c est bien on paiera moins certains prix surfaits il faut que cela change dans divers domaines, trop de privilégiés et de salaires surfaits, le PS a fait fort a l émission Arena il a crevé l écran , la Romandie qui a tout faux et une gauche a la française va sombrer absorbée par la France et disparaitre !

    • jarod gibbs le 09.12.2018 12:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Liberland

      Et pour le français, tu touche des fonds européen?