Suisse

12 octobre 2015 12:25; Act: 12.10.2015 12:36 Print

Billag sommé de restituer l'entier de la TVA perçue

Les fédérations de consommateurs exigent de l'organisme un remboursement rétroactif. En cas de refus, elles iront jusqu'au Tribunal administratif fédéral.

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Les organisations de défense des consommateurs demandent à Billag de rembourser la TVA perçue sur la redevance Radio-TV. En cas de refus, la Fédération romande des consommateurs (FRC) contestera la décision devant le Tribunal administratif fédéral.

Jusqu'ici, 4378 personnes ont déposé leurs factures Billag auprès des organisations de consommateurs en vue d'une action commune. L'Alliance des organisations - qui regroupe la FRC et ses pendants alémanique (SKS) et tessinois (ACSI) - exige le remboursement des taxes perçues depuis 1995 sans base légale. Elle a envoyé un courrier en ce sens à Billag la semaine dernière, annonce-t-elle lundi dans un communiqué.

Cette demande a été formulée plusieurs fois, soulignait dimanche encore la directrice de la SKS Sara Stalder dans les colonnes de la «NZZ am Sonntag».

Le Tribunal fédéral (TF) a jugé en avril que la TVA de 2,5% devait être déduite de la facture Billag. La redevance radio-tv n'est pas soumise à la TVA, a fait valoir le tribunal, car elle ne constitue pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération.

Factures passées pas prises en compte

Prenant acte de cette décision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a revu la redevance à la baisse: le montant est passé de 462 fr. 40 francs à 451 fr. 10 pour les particuliers. Depuis avril, les factures ne comportent plus de TVA.

L'OFCOM a cependant annoncé en août que les taxes perçues sur la redevance Radio-TV ne seront pas remboursées rétroactivement pour les années précédant la décision du Tribunal fédéral.

L'Alliance des organisations de consommateurs n'accepte pas cette décision et propose à tous ceux qui ont payé la redevance de se joindre à sa démarche. Pour les dix dernières années, le montant payé en trop équivaut à environ 100 fr., précise-t-elle lundi dans son communiqué.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Al Fonce le 12.10.2015 12:45 Report dénoncer ce commentaire

    Billag aux chio..es

    voilà encore du pognon volé que les suisses ne sont pas près de revoir.....

  • Triton le 12.10.2015 13:22 Report dénoncer ce commentaire

    Stop Billag

    Le plus simple allez sur site NO BILLAG.ch et signé linitiative pour abolir sur la redevance.

  • y en a marre le 12.10.2015 13:08 Report dénoncer ce commentaire

    Bla bla bla

    C'est du vol!! la loi n'est pas la même pour tous apparemment. De même pour les caisses maladies ABE

Les derniers commentaires

  • michel le 16.10.2015 16:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A voir ???

    De toute façon si billag encaissait la TVA, il sont censé la reverser à l'office fédéral des contributions, donc si cette taxe n'avait pas de raison d'être sur les factures de billag, c'est à l'office des contributions à rembourser billag pour qu'il puisse eux, reverser les sommes aux contribuables. vu que c'est une taxe pour la confédération, billag ne doit plus avoir cet argent chez eux, enfin ?? j'ose espérer que c'est le cas, sinon il y a un sérieux problème ???? une malversation, une escroquerie

  • Ko le 13.10.2015 10:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Radical

    Fermez la RTS tout court!....c'est cher, pas terrible et il y en a des centaines qui font mieux pour moins cher!

  • Jcm le 13.10.2015 09:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Allez y prenez mes sous....

    7 quand même fou tout ce ki existe chez nous pour nous piquer du flouze ! et ceci tout à fait légalement. ... malheureusement ce sont d'autres qui en profitent. ... ceux ki n'ont pas besoin de se lever à 5 h du mat pour bosser et assurer la survie de leur famille.....merci les caisses maladie, billag, et j'en passe....

  • Sniper le 13.10.2015 00:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ratés

    Comme ça marche bien... quand l'Etat délègue au privé le recouvrement d'un impôt...c'est la cata...

  • @ctualitesoff le 12.10.2015 20:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    TVA

    Vous en aurez bientôt une de plus! P.G.