Suisse-Croatie

04 avril 2014 14:36; Act: 04.04.2014 15:20 Print

Bruxelles voit des problèmes juridiques

La Commission européenne voit des problèmes juridiques dans la proposition suisse visant à débloquer la question de la libre-circulation avec la Croatie.

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Les Etats membres de l'UE, eux, pourraient lier les discussions sur la libre-circulation et celles sur les «questions institutionnelles».

Selon des informations de presse, la Suisse a proposé à la Croatie d'appliquer la libre-circulation des personnes sans formellement signer le protocole sur l'élargissement de l'accord conclu entre la Suisse et l'UE. En échange, Berne exige le déblocage des accords «Horizon 2020» et «Erasmus ».

Les signaux en provenance de Zagreb sur la libre-circulation sont positifs et de premiers contacts informels ont eu lieu entre la Suisse et la Commission européenne, indique-t-on de source européenne. Mais Bruxelles ne semble pas enthousiaste.

Officiellement, la Commission européenne ne veut pas s'exprimer. «Jusqu'ici, l'UE n'a pas reçu de communication officielle de la Suisse, y compris sur sa position par rapport au protocole», indique-t-elle. Bruxelles affirme donc ne pas pouvoir commenter les informations de presse.

«Pas une affaire bilatérale»

Selon un diplomate européen, la Commission, gardienne des traités européens, estime toutefois que Zagreb ne peut juridiquement pas faire d'arrangement séparé avec la Suisse. Avec son adhésion à l'UE, la Croatie a en effet repris l'acquis communautaire européen, à savoir l'ensemble du droit valable au sein de l'UE.

C'est aussi ce qu'affirme la Commission européenne. «Le protocole a été négocié et paraphé par l'UE et la Suisse. Bien qu'il concerne des citoyens croates, il ne s'agit pas d'une affaire bilatérale entre la Suisse et la Croatie», écrit-elle dans sa prise de position.

Les Etats membres ont leur mot à dire

La Commission européenne n'est toutefois pas la seule à avoir son mot à dire. Les 27 autres Etats membres doivent aussi accepter cet «arrangement». La proposition suisse aurait dû être évoquée mercredi dernier par les experts des Vingt-Huit lors d'une réunion du «groupe AELE».

La séance, interrompue en raison du sommet UE-Afrique, reprendra mercredi prochain. Il est aussi prévu que ce groupe d'experts discute du blocage du mandat de négociations de l'UE sur les «questions institutionnelles» avec la Suisse.

Nouvelle proposition

La présidence grecque de l'UE a désormais demandé l'élaboration d'une déclaration commune des Vingt-Huit visant à souligner l'importance des quatre libertés fondamentales de l'UE (la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes).

«Cette déclaration doit être approuvée en même temps que le mandat de négociations», a indiqué à l'ats un diplomate européen à Bruxelles. Une condition est que la Croatie approuve la proposition suisse sur la libre-circulation.

Le Conseil fédéral a adopté en décembre son mandat concernant les négociations sur la poursuite de la voie bilatérale et les questions institutionnelles, mais Bruxelles n'en a toujours pas.

Le mandat européen était quasiment prêt à la fin janvier, mais il a été retiré de l'ordre du jour après le «oui» du peuple suisse sur l'initiative «contre l'immigration de masse» et la décision de ne pas ratifier le protocole sur la libre-circulation avec la Croatie. Selon une source diplomatique, l'UE voulait ainsi montrer sa solidarité avec son membre le plus récent.

(ats)