Suisse

24 janvier 2020 16:07; Act: 24.01.2020 21:16 Print

Caisses maladie: fini le démarchage intempestif

Les deux faîtières du domaine, Curafutura et SantéSuisse, renoncent à solliciter les citoyens lorsqu'ils ne l'ont pas demandé.

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Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

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Les assureurs maladie ont annoncé vendredi un accord sur le démarchage téléphonique à froid et le règlement des commissions aux courtiers. Cela concerne l'assurance de base mais aussi la complémentaire. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le harcèlement téléphonique des caisses maladie occupe les esprits depuis plusieurs années. Ce nouvel accord annoncé par les deux faîtières Curafutura et SantéSuisse intervient après une autorégulation qui s'est finalement révélée insuffisante et alors que le Conseil fédéral a été chargé de réviser la loi.

Cet accord de branche, conclu sur une base volontaire, réglemente la qualité des conseils fournis et l'indemnisation des intermédiaires pour la prospection de clients. Quarante caisses, soit environ 90% d'entre elles, y ont déjà adhéré, ont indiqué les deux faîtières dans un communiqué commun. Mais pas le groupe Sanitas, par exemple, qui compte plus de 800'000 assurés.

Tribunal arbitral

Selon l'accord, les assureurs maladie renoncent à recourir au démarchage téléphonique à froid. Il s'agit d'éviter des appels non sollicités. Les commissions sont limitées à 70 francs au plus dans l'assurance de base et à l'équivalent d'une prime annuelle dans les assurances maladie complémentaires.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Un tribunal privé pourra prononcer des amendes pouvant atteindre 100'000 francs dans l'assurance de base et 500'000 francs dans les assurances complémentaires. Il sera composé de trois membres, un représentant de SantéSuisse, un de Curafutura et un issu de la protection des consommateurs.

Les assurés, les assureurs, les intermédiaires ainsi que les organisations de consommateurs pourront déposer une demande d'arbitrage. Les parties au contrat assument conjointement le coût de ce tribunal.

Les caisses s'engagent à faire appel uniquement à des intermédiaires qui se plient à l'obligation de transparence totale envers la clientèle. Cette transparence comprend notamment une confirmation écrite des contrats conclus par téléphone en garantissant un droit de révocation dans un délai de 14 jours.

Contraignant?

Ce nouvel accord n'est pas complètement nouveau. SantéSuisse avait introduit en 2016 un accord de branche qui s'est vite révélé insuffisant. Curafutura avait suivi en 2017 pour ses membres. Mais ces dispositifs n'ont pas fait leurs preuves, du fait notamment qu'ils ne valaient que pour ceux qui voulaient bien s'y conformer.

Conscientes de la faiblesse inhérente au nouvel accord conclu, les deux faîtières plaident pour que le Conseil fédéral le rende obligatoire à toute la branche. Le politique n'a pas attendu l'initiative des caisses pour agir. Le parlement s'est emparé du sujet en 2017 pour proposer une modification de loi.

Une motion, adoptée en juin dernier, charge le gouvernement de réguler le démarchage dans l'assurance maladie. Interrogé par Heidi.news, qui a révélé jeudi l'initiative des caisses, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) indique que l'accord ne change rien à la procédure prévue pour l'adoption des lois. Le projet sera soumis en consultation au cours du premier semestre de cette année.

«Dans le bon sens»

Reste à savoir si cet accord de branche sera vraiment déclaré de force obligatoire, réagit Yannis Papadaniel, responsable santé à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Car «le dispositif va dans le bon sens: en plafonnant les commissions, il limite les distorsions en matière d'information», explique-t-il à Keystone-ATS.

Le responsable de la FRC salue aussi l'inclusion d'un représentant des consommateurs au sein du tribunal arbitral, même s'il regrette que leurs organisations n'ont pas été associées à la négociation sur les modalités de cette instance. Enfin, les amendes infligées aux caisses vont être payées par des ponctions sur les primes d'assurance, déplore-t-il.

La fondation Stiftung für Konsumentenschutz (SKS), pendant alémanique à la FRC, est encore plus critique. L'accord présente des lacunes importantes. Elle demande l'interdiction pure et simple des commissions. En outre, les intermédiaires doivent séparer les activités d'assurance de base et d'assurance complémentaire lors de la conclusion de contrats.

Concurrence biaisée

Pour Felix Schneuwly, responsable des affaires publiques chez comparis.ch, cet accord est problématique, car il concerne les courtiers employés comme tiers et non le personnel des caisses, ainsi que les moteurs de comparaison de primes. Or ce sont les petits assureurs qui recourent surtout à ces intermédiaires pour des raisons de coûts. Cela va créer, selon lui, une inégalité de traitement, favorisant les gros assureurs.

Par ailleurs, cet accord ne va pas mettre fin à la recherche de nouveaux clients. Cela passera par l'engagement de personnel supplémentaire, davantage de publicité et d'autres moyens de sponsoring. Autant d'efforts qui auront leur coût à la charge des assurés, prédit l'expert.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Claudine le 24.01.2020 16:26 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ouf

    mais quelle bonne idée ! dommage que ce ne soit que pour 2021. encore une année à tenir...

  • Frank le 24.01.2020 16:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    mr

    Si on pouvait y croire...

  • Geoffrey_ le 24.01.2020 16:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ouf

    on aura plus besoin d'insulter cette honte

Les derniers commentaires

  • Grincheux le 27.01.2020 08:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Stop à la pollution téléphonique

    A quand l'interdiction pure et simple du démarchage téléphonique?

  • Nicko le 27.01.2020 08:41 Report dénoncer ce commentaire

    Merci les comparateurs

    Sans parler des 50 milles pubs sur les réseaux sociaux . Les 10 appelles par jours (surtout le soir) . Les fausses promesses de prix bas . oui oui on vous croit Et en plus comparis , transmettent nos cookies , car je ne suis aller voir que sur leur site pour une assurance auto , et dans l'heure j'ai été bombardé par des pubs sur l'assurance auto. Incroyable non !! Idem avec les assurances maladies , j'ai juste été voir les offres de divers assurances maladie , et le lendemain , 10 pubs sur ma boîte email , pour les assurance maladie.

    • Cherche et trouve le 27.01.2020 15:39 Report dénoncer ce commentaire

      Nicko dans priminfoadmin ass maladie

      il y a réponse pour toutes les caisses et cantons de Suisse. Pas besoin de comparateur vendeur insistant.

  • Jacky le 27.01.2020 07:00 Report dénoncer ce commentaire

    Prolongation

    Drôle, il n'y a pas si longtemps j'avais lu que les caisses maladies arrêteraient le démarchage téléphonique pour Juin 2019. Essaieraient-elles encore de jouer les prolongations?

  • Atsuga le 27.01.2020 06:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A nos frais

    Voilà déjà une économie car le coût de ces démarchages c'est bien nous qui le payons comme toutes la pub inutile etc vu que l'on doit s'assurer

  • Se moque t'on le 26.01.2020 22:23 Report dénoncer ce commentaire

    De qui

    A voir pour y croire .... cette déclaration date .... et ça continue !!