Cannabis

18 juillet 2019 12:11; Act: 18.07.2019 16:34 Print

Même sanction pour les mineurs et les adultes

Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un ado de 16 ans qui avait été contrôlé avec une quantité minime de cannabis sur lui.

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(Image d'illustration) Selon la loi, celui qui prépare des quantités minimes de stupéfiants en vue de sa propre consommation, n'est pas punissable. (Photo: AFP)

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La possession d'une quantité minime - moins de 10 grammes - de cannabis par un mineur n'est pas punissable. Le Tribunal fédéral constate que, sur ce point, la loi ne traite pas différemment les mineurs et les adultes.

C'est lors d'un contrôle de routine que la police avait découvert 1,4 gramme de cannabis sur un jeune de 16 ans. La drogue était destinée à sa consommation personnelle. La justice des mineurs de Winterthour l'avait reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants et lui avait infligé une réprimande. Par la suite, l'adolescent avait été acquitté.

Recours rejeté

Dans un arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du procureur général des mineurs du canton de Zurich. Il rappelle que, selon la loi, celui qui prépare des quantités minimes de stupéfiants en vue de sa propre consommation, n'est pas punissable. Or, selon la jurisprudence, l'acquisition et la possession de moins de 10 grammes sont assimilés à de tels actes préparatoires.

Jusqu'à présent, la haute cour ne s'était pas prononcée sur la question de savoir si la non-punissabilité de ces actes préparatoires pour les adultes devait être aussi étendue aux mineurs. A l'examen des textes légaux et des travaux législatifs qui ont abouti en 1975 à cette exception, il apparaît qu'aucune distinction n'avait été prévue pour les jeunes de moins de 18 ans. Or, la consommation de cannabis par les mineurs était un problème connu à l'époque.

Amende

La révision de la loi en 2012, qui a précisé la notion de quantité minime (10 grammes) et sanctionné d'une amende d'ordre de 100 francs la consommation par un adulte, prévoit certes une distinction d'âge. En effet, les amendes d'ordre ne sont pas applicables aux infractions commises par des mineurs. Pour autant, poursuit le Tribunal fédéral, on ne peut pas en déduire que l'acquisition et la possession d'une petite quantité de cannabis ne soient pas punissables dans le cas des mineurs.

Les juges reconnaissent en conclusion que la protection des plus jeunes joue un rôle central dans la loi sur les stupéfiants. Mais cette préoccupation ne se traduit pas par des peines plus sévères à leur encontre. Outre des mesures de prévention et de thérapie, le législateur a prévu de sanctionner plus lourdement celui qui met des stupéfiants à la disposition des mineurs. (arrêt 6B_509/2018 du 2 juillet 2019)

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Eric le 18.07.2019 12:34 Report dénoncer ce commentaire

    Mentalité obsolete

    Quel blabla ! Tout ça pour joint ..et quel retard dans notre rapport avec la drogue douce ! Dans 10 ou 20 ans on rigolera de tout ça de la même manière que l'on sourit quand on voit un téléphone des années 70

  • Téméraire le 18.07.2019 13:02 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    quoi !!

    un appel au tribunal fédéral pour 1.4 g !!! Quand on sait le prix que ça coûte !!! Rien de plus sérieux à faire !!

  • fourmis alcoolique le 18.07.2019 13:02 Report dénoncer ce commentaire

    Cherchez la petite bête

    Et quand ils sont ivres?!? Aka fêtes des jeunesses. Thérapie aussi? J'espère la même chose pour ceux qui se tape des médoc toute l'année!

Les derniers commentaires

  • Gaëlle Dupuis le 10.08.2019 21:04 Report dénoncer ce commentaire

    Question

    Mais donc ça veut dire que les gens ont juste une amende et ne sont pas poursuivis en justice sans que les parents des mineurs saches ? C'est un scandale!!

  • drako le 21.07.2019 08:49 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Votation drogue et alcool

    ces débats stériles sont inutiles. les drogués prennent toujours l'excuse que l'alcool est plus nocif. c'est comme demander de choisir entre la peste et le choléra. Nous sommes dans un pays à démocratie directe. A quand une votation pour décider si le peuple veux légaliser ou interdire : Toutes formes de produits à base de chanvre. Toutes boissons alcooliques. le peuple tranchera

  • Tristounet le 18.07.2019 21:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Coup de gueule

    Monde à la dérive pour toujours aller dans le sens de l'asservissement. Donnez leur des jeux et du vin ils se tiendront tranquilles. Ça ne vous rappelle rien ? Et oui les romains où comment dompter un peuple. Nous on fait mieux, on légalise le cannabis, on criminalise les possesseurs d'armes, on puni ceux qui roulent trop vite, tellement puni que de violer des enfants est moins sanctionné. On surtaxe ceux qui travaillent et sur aide ceux qui se glandent. On veut balancer son porc mais tolérer que des alcooliques au social sifflent les jeunes filles qui vont bosser. Ce monde est à la dérive et je pronostique des scènes de vengeances dans peu de temps tellement la politique est lâche. C'est un petit joint OK mais qui le produit, qui gagne vous en avez pas marre d'engraisser des dealers qui touche le social et gagne 10 fois votre salaire le tout net d'impôt ?

    • Dann le 19.07.2019 06:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Tristounet

      Mais ça ne sert à rien d'essayer d'expliquer cela à un cannabissé, il vous sera plus facile d'apprendre à marcher à une statue de marbre.

  • Bitzou le 18.07.2019 19:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    arrêter de nous casser les cou....

    Légalisation est la seule solution.

    • @Arachid IA le 19.07.2019 04:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Bitzou

      Donc vous désirez plus de lois pour que le monde parte à la dérive. Et on retourne au temps des guerres. "Libre penseur c'est Moi Je", donc anarchiste. Quel incroyable progrès ils nous imposent, j'appelle ça le déclin de l'humanité.

    • Dann le 19.07.2019 06:45 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Bitzou

      Si cette saloperie est légalisée, les bas de plafond se retrouveraient à plus rien foutre dans nos jardins publics, Bienne est déjà en surnombre. Légalisation exclue, ne serait-ce que pour protéger les vieilles dames des agressions permanentes subies par des jointés en manque.

    • Miralu le 19.07.2019 10:23 Report dénoncer ce commentaire

      Se cultiver avant de parler

      Mais qu'est ce que tu racontes, le cannabis crée moins de dépendance que l'alcool qui lui est légal et très largement consommé. Bizarement je n'ai jamais vu un "jointé" (comme tu dis si bien) aggressé et être violent envers quelqu'un, contrairement à la majorité des personnes alcooliques. Il faut lacher un peu ta télévision et arreter de te croire dans une série américaine où les gens fumant du cannabis sont l'équivalent des gars défoncer au crack et à la meth.

    • Dann le 19.07.2019 11:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Miralu

      Dommage que je ne puisse dévoiler ma profession, confrontée régulièrement à ces cannabissés violents, ayant perdu tout sens. Et en plus, conducteurs sous emprise de cette drogue sournoise aux effets inattendus.

    • Bitzou le 20.07.2019 13:45 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Dann

      Pourquoi elle est top-secrète ? Waouh suspense. Tu devrais changer de traitement Frenchman...

    • Dann le 20.07.2019 20:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Bitzou

      Y a rien de top secret. Simplement je n'ai pas a dévoiler mon boulot confronté avec des jointés totalement déconnectés de la vraie vie. Et pour ces derniers, ce sont les autres qui ont des problèmes. C'est les symptômes du cannabis, y compris leurs odeurs corporelles et les yeux jaunes exorbités.

    • Pluche le 21.07.2019 12:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Dann

      Vous avez entièrement raison Dan... Mais au vu des" pouces négatifs" le nombre de "camés ahuris" est très important... ça craint vraiment...

  • Pas D'accord le 18.07.2019 16:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    N'importe quoi

    Cette pseudo jurisprudence du TF, c'est n'importe quoi. L'art 19b de la lstup a été prévu pour ne pas punir, celui qui se borne à préparer une quantité minime pour sa propre consommation ou pour celle d'ami. Ceci était prévu pour ne pas poursuivre quelqu'un pour trafic(vas du joint tournant dans un festival par exemple). Cela n'a rien à voir avec de la détention d'une quantité minime, laquelle devrait faire l'objet d'une amende d'ordre. Encore des juristes soixantehuitards qui n'ont rien compris et qui sèment le doute dans l'esprit des gens...

    • @Jugetoi le 19.07.2019 05:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Pas D'accord

      Nos juristes huitante-troisarts ont évolués dans votre sens. Vous vous plaignez de quoi ? Vous avez quoi 75 ans pour pensez à votre '68 et vous voulez des juges de 16 ans.