Assurances

15 août 2017 12:29; Act: 16.08.2017 06:43 Print

Commission pressée de recourir aux détectives

Après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, une commission du Conseil des Etats veut un projet pour recourir à des détectives en cas de soupçons de fraude.

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La commission veut que les assureurs puissent faire appel à un détective en cas de soupçons de fraude. (Photo: Keystone)

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En cas de soupçon de fraude, les assureurs doivent pouvoir recourir à des détectives privés. Après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est entrée à l'unanimité en matière sur un projet visant à combler cette lacune.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a décidé d'élaborer une initiative parlementaire en novembre dernier. La CEDH avait sanctionné un assureur suite à l'absence d'une base légale permettant de surveiller des assurés en cas de soupçon de fraude.

La commission se penchera en détail sur le texte lors de sa prochaine séance, indiquent mardi les services du Parlement. Le Conseil des Etats devrait pouvoir se prononcer à ce sujet lors de la session d'hiver. Il est important d'aller vite afin de permettre aux assurances sociales de pouvoir combattre plus efficacement contre les abus, précise la commission.

Elle avait précédemment reçu l'aval de son homologue du National. Le Conseil fédéral s'est lui aussi emparé du dossier en février en proposant de revoir les règles pour toutes les assurances, prévoyance professionnelle exceptée. La commission du Conseil des Etats s'est donc basée sur ce projet pour élaborer la loi.

Tort moral

En automne dernier, les juges de la CEDH ont accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par son assurance. Cette dernière avait engagé des détectives.

Selon Strasbourg, l'assurée a subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont pour l'instant trop vagues, a critiqué la CEDH.

La caisse nationale d'assurance accidents ainsi que les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère.

(nxp/ats)