Ingenbohl (SZ)

06 août 2019 17:26; Act: 06.08.2019 17:33 Print

Commune pas qualifiée pour un test de langue

Le recours d'une Irakienne contre le rejet de sa demande de naturalisation par une commune schwyzoise a été admis par le Tribunal fédéral mardi.

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Le jugement du Tribunal administratif de Schwyz, qui donnait son blanc-seing à cette appréciation, a été annulé par le Tribunal fédéral qui renvoie l'affaire à la commune. (Photo: Keystone/illustration)

Une faute?

Le Tribunal fédéral admet le recours d'une Irakienne contre le rejet de sa demande de naturalisation par une commune schwyzoise. Cette dernière n'est pas qualifiée pour juger des qualifications linguistiques de la recourante.

La commission de naturalisation de la commune d'Ingenbohl (SZ) avait reconnu que cette mère de famille installée en Suisse depuis 1998 avec son mari et ses deux enfants remplissait tous les critères. Seules ses connaissances linguistiques avaient été jugées insuffisantes. Ce motif avait suffi pour rejeter sa demande.

Le jugement du Tribunal administratif de Schwyz, qui donnait son blanc-seing à cette appréciation, a été annulé par le Tribunal fédéral qui renvoie l'affaire à la commune. Cette dernière est placée devant une alternative: soit elle accorde le droit de cité, soit elle réexamine la question des connaissances linguistiques.

Diplôme d'allemand

Dans cette dernière hypothèse, elle devra établir qu'elle dispose des connaissances nécessaires. En outre, elle devra justifier pourquoi elle s'est écartée de la lettre de l'article traitant de la langue dans l'ordonnance sur la nationalité.

Cette disposition prévoit que, dans la procédure de naturalisation, le requérant peut établir à ses frais qu'il dispose des connaissances linguistiques exigées. Par exemple au moyen d'un diplôme stipulant qu'il remplit le niveau écrit et oral requis.

La recourante avait précisément apporté cette preuve en produisant un certificat délivré par le centre de formation professionnelle de Pfäffikon. Dans une brochure, le centre indiquait que le cours d'allemand suivi par l'intéressée s'adressait à des personnes qui souhaitent obtenir le passeport suisse. Il précisait que cette offre était reconnue par le canton de Schwyz et proposée sur mandat des communes. (arrêt 1D_4/2018 du 11 juillet 2019)

(nxp/ats)