Transports de clandestins

28 juin 2012 15:41; Act: 28.06.2012 15:53 Print

Compagnies peu regardantes sanctionnées

Le Conseil fédéral a décidé de prendre des sanctions contres les compagnies aériennes qui transportent des passagers sans les documents nécessaires pour entrer en Suisse.

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Le gouvernement a ouvert mercredi une procédure de consultation pour modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) dans ce sens. Par ailleurs, la Confédération pourra en partie financer la création et l'aménagement de places de détention administrative.

La modification de la LEtr a notamment pour but de réduire le nombre de personnes entrant en Suisse sans avoir les documents de voyage requis, a annoncé jeudi le Département fédéral de justice et police. Seules les compagnies transportant des passagers depuis un aéroport extérieur à l'espace Schengen vers la Suisse sont concernées par ce système.

Amendes de 4000 à 16'000 francs

Selon le projet, les compagnies aériennes devront prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage nécessaires. Si celles-ci ne se conforment pas à cette obligation, elles pourront être contraintes à payer un montant forfaitaire de 4000 francs par passager transporté. Dans les cas graves, le montant pourrait atteindre 16'000 francs.

En outre, il est prévu que l'Office fédéral des migrations (ODM) puisse contraindre une compagnie à lui communiquer les données de certains vols, ainsi que les données personnelles des passagers. En cas de non-respect de cette obligation, des amendes de 4000 à 12'000 francs par vol pourront être infligées.


Str: Exemptions prévues

Toutefois, si les compagnies ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de transporter un passager et qu'elles respectent leur devoir d'information, elles pourront être exemptées de sanctions. Elles ne violent pas non plus leur devoir lorsque un passager présente un document falsifié difficilement décelable.

Des mesures pour simplifier le contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen ont également été prévues. Il s'agit de permettre que le système d'information sur les passagers géré par l'ODM puisse effectuer des comparaisons automatisées avec d'autres bases de données. Ce système devrait grandement faciliter la tâche des autorités chargées du contrôle aux frontières.


Str: Financement de centres

Par ailleurs, la révision partielle de la LEtr doit permettre à la Confédération de participer financièrement à la création et l'aménagement de centres cantonaux de détention administrative. Cette modification vise à accélérer les projets de construction d'une certaine importance, qui ont notamment recueilli l'approbation de la majorité des cantons et de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police.

Selon le projet, la Confédération peut exclusivement financer des établissements cantonaux destinés à l'exécution de mesures de détention en phase préparatoire, à la détention en vue de l'exécution d'un renvoi, à la détention pour insoumission, ainsi qu'à la rétention de courte durée.

L'augmentation du nombre de places a pour but de permettre aux cantons d'ordonner plus tôt la détention administrative en vue du renvoi de personnes obligées de quitter la Suisse. Elle permettra également à l'ODM d'ordonner d'avantage de détentions administratives à partir des centres d'enregistrement et de procédure.

(ap)