Tribunal fédéral

01 février 2011 14:08; Act: 01.02.2011 14:14 Print

Complément mammaire aux frais de l'AI

Le droit au paiement d'une prothèse mammaire par l'assurance-invalidité (AI) est aussi valable pour les femmes qui ont subi une ablation partielle du sein.

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Le Tribunal fédéral (TF) indique dans son jugement que la réglementation de la prise en charge des implants mammaires, qui date de l'année 1982, est trop restrictive. A l'époque, les chirurgiens n'avaient souvent pas d'autre choix que de procéder à l'ablation complète du sein, lorsqu'une femme était atteinte d'un cancer.

Aujourd'hui, près de 75% des patientes victimes d'une tumeur du sein subissent une ablation partielle du sein. La pose d'une prothèse partielle est souvent le seul moyen qui leur permet de corriger la dissymétrie mammaire résultant de l'intervention.

La réglementation permettant une prise en charge de la pose d'implants par l'AI a pour but de permettre aux femmes de compenser la perte de volume du sein à la suite d'une opération. Elle doit être applicable également en cas d'ablation partielle d'un sein, juge le TF dans un arrêt diffusé mardi. (arrêt 9C_65/2010 du 17 janvier 2011)

(ats)