Suisse

09 janvier 2014 18:29; Act: 09.01.2014 20:59 Print

Concordat sur les hooligans retouché

Le Tribunal fédéral (TF) retouche sur des points secondaires les nouvelles dispositions révisées du Concordat sur les hooligans.

Une faute?

Des adversaires de ce texte, qui s'opposaient à l'adhésion des cantons de Lucerne et d'Argovie, avaient recouru devant les juges de Mon Repos.

En 2012, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police avait renforcé sur plusieurs points le concordat, qui institue des mesures contre les violences lors de manifestations sportives.

Dans un arrêt de principe, le TF juge que la majorité des nouvelles normes sont compatibles avec les droits fondamentaux. Sur deux points, il édulcore le texte, notamment en ce qui concerne la durée minimale de l'interdiction de périmètre.

Selon le TF, la durée minimale de cette mesure peut être inférieure à un an, contrairement à ce que prévoit le texte adopté en 2012. Au plus, l'interdiction de périmètre peut s'étendre sur trois ans.

Sur un autre point, le TF juge qu'en cas de violation de l'obligation de s'annoncer sans motif excusable, la règle du doublement automatique de la durée de cette mesure est contraire au principe de proportionnalité.

En revanche, les autres mesures sont confirmées ou n'ont pas été contestées, notamment l'obligation de déposer une demande d'autorisation avant les matches de football et de hockey sur glace dans l'élite, des restrictions dans les déplacements des fans, des contrôles d'identité et des fouilles, la restriction de vente d'alcool aux abords et à l'intérieur des stades.

Vaud, Neuchâtel, le Valais et le Jura, Fribourg, Zurich, Zoug, Saint-Gall, Argovie, Lucerne, Soleure, Uri, Obwald et les deux Appenzells ont approuvé le concordat. Les Bernois devront se prononcer en votation le 9 février prochain. Au Tessin, le référendum a échoué.

En décembre dernier, Bâle-Ville a refusé d'adhérer au concordat. Le canton voisin de Bâle-campagne s'achemine également vers un non.

Conférence des directeurs satisfaite

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) est satisfaite de la décision du TF, qui apporte la sécurité juridique souhaitée, indique-t-elle jeudi. Le concordat reste en vigueur et les points annulés ne seront en conséquence plus appliqués.

Elle relève que l'arrêt a finalement pour conséquence davantage de sévérité puisque des infractions mineures pourront être sanctionnées d'interdictions de périmètre, dès lors que la durée de l'interdiction peut être inférieure à une année.

Les plaignants considèrent le verdict comme un succès. La décision du TF confirme, selon eux, que la CCDJP a négligé des questions liées aux droits fondamentaux. (arrêts 1C_176/2013 et 1C_684/2013 du 7 janvier 2014)

(ats)