Canton de Zurich

11 juillet 2019 11:40; Act: 11.07.2019 12:01 Print

Condamnée pour des infos confidentielles

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une Zurichoise pour incitation à violation du secret de fonction.

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Les juges de Mon Repos ont rappelé qu'un numéro de téléphone constitue une donnée personnelle secrète. (Photo: Keystone)

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Pousser un policier à rechercher une personne dans un fichier confidentiel est répréhensible. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une Zurichoise condamnée pour incitation à violation du secret de fonction.

En 2013, cette Zurichoise avait convaincu un policier de sa connaissance de rechercher la profession d'une femme. En échange, elle lui avait promis des invitations à des grillades et des sorties.

L'agent avait entré le nom et la tranche d'âge de la personne recherchée dans le Système confidentiel d'information policière (POLIS). Il avait communiqué ensuite un résultat (numéro de téléphone et profession) à la recourante.

Cette dernière a été condamnée par la Cour suprême du canton de Zurich à 45 jours-amendes à 30 francs avec sursis pour incitation à violation du secret de fonction. Elle a été libérée en revanche des chefs de corruption et d'incitation à abus de fonction.

Donnée personnelle secrète

Devant le Tribunal fédéral, la Zurichoise avançait que l'origine des messages WhatsApp reçus par le policier n'avait pas été régulièrement établie. Dans un arrêt publié jeudi, les juges soulignent que son identification ne repose pas sur une surveillance secrète qui aurait dû être autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte.

C'est au contraire par l'analyse des données du téléphone mobile du policier et par la recherche effectuée dans le POLIS que les enquêteurs ont identifié avec une très haute vraisemblance la Zurichoise. Le fait que les deux protagonistes aient ensuite admis leur rôle n'a fait que confirmer ces investigations.

Les juges de Mon Repos ont aussi rappelé qu'un numéro de téléphone constitue une donnée personnelle secrète, lorsque son titulaire n'a pas voulu le rendre public, par exemple afin d'éviter d'être harcelé par des appels publicitaires. Il en va de même de la profession. (arrêt 6B_366/2018 du 27 juin 2019)

(nxp/ats)