Suisse

31 octobre 2018 14:35; Act: 31.10.2018 18:04 Print

Constructions hors zones à bâtir: révision prête

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement sa deuxième étape de révision de la loi sur l'aménagement du territoire. La marge de manoeuvre des cantons sera plus grande.

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La Suisse compte aujourd'hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. (Photo: Keystone)

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Les cantons devraient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement sa deuxième étape de révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

La précédente réforme visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. Il s'agit maintenant de réguler les constructions hors de la zone à bâtir, d'aménager les espaces fonctionnels du territoire et de planifier l'utilisation du sous-sol.

Le projet ne remet pas en cause le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible. Mais les cantons devraient avoir les mains plus libres hors de la zone à bâtir et prévoir des affectations dérogeant au cadre légal mais répondant à leurs spécifiques.

«Ce n'est pas une carte blanche aux cantons», a précisé à la presse la conseillère fédérale Doris Leuthard. Des exceptions ne pourront être consenties que si cela améliore la situation globale dans le territoire en question et seulement avec des mesures de compensation et d'amélioration appropriées.

Les cantons devront définir un mécanisme général de compensation dans leurs plans directeurs qui sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Dans une région alpine dont l'offre en restauration ne correspond plus aux besoins, on pourrait par exemple agrandir un restaurant si on démolit un bâtiment dérangeant. La compensation concrète devra figurer dans la procédure d'octroi d'autorisation de construire.

Compensation

Autre nouveauté: les constructions agricoles ou dont l'emplacement est imposé par leur destination comme les réservoirs d'eau et les téléskis ne recevront plus d'autorisation à perpétuité. Si la destination prévue disparaît, la construction devra être démolie. Plus question qu'un ancien hangar à poules puisse être transformé en archives de bureaux. Cette réglementation vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd?hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.

Avec le projet, les autorisations exceptionnelles délivrées à des projets non conformes à l?affectation de la zone n'auront plus besoin d'être délivrées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront décider eux-mêmes le type et l?ampleur des exceptions autorisées et à quelle partie de leur territoire elles s?appliquent.

Conception régionale

Ils pourront établir une conception d'ensemble pour une région donnée prévoyant des constructions, transformations, agrandissements et démolitions. Ou planifier par objet pour préserver des constructions typiques de leur région comme des mayens en Valais grâce à une extension des volumes existants à certains endroits et une démolition d'autres situés dans des endroits gênants.

Des gardes-fous sont prévus. Les autorisations de construction ou de réaffectation ne pourront toutefois excéder les limites du droit fédéral. Le droit cantonal reprendre les dispositions concernées dans sa propre législation.

La loi permettra aussi aux cantons de faire la police hors des zones à bâtir. Les personnes ayant intentionnellement érigé des constructions sans l'autorisation prescrite, risqueront jusqu'à trois ans de prison.

Une augmentation des zones à bâtir mesurée et judicieuse doit permettre de concilier les intérêts des cantons avec la préservation des terres cultivables. L'initiative des Jeunes Verts qui veut interdire toute extension de la surface globale des zones à bâtir des zones ne pourra répondre aux besoins de l'économie, de la population et des régions, a estimé Doris Leuthard.

Bataille parlementaire

En attendant la votation agendée au 10 février 2019, les débats concernant la loi devraient être animés. Après le tollé suscité par son projet initial en 2015, le Conseil fédéral a limité les thèmes concernés et introduit des nouveautés concernant la compensation notamment.

Son nouveau projet n'a pas non plus convaincu: économie, organisations environnementales, communes, milieux agricoles et partis ont jugé la nouvelle mouture inaboutie et prématurée. En collaboration avec les milieux concernés, l'approche de planification et de compensation a été précisée.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • david le 31.10.2018 18:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    agriculteur

    et voilà on va taper encore et encore dans nos surface agricole. apparemment il.est plus important de loger que de nourrire....

  • Kgcas le 01.11.2018 08:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pffff

    Pourquoi faire? Sérieusement, j ai jamais vu autant de nouvelles constructions type appartement qui sont vides en ville alors maintenant on va faire les même dégâts en campagne?

  • Framboise le 31.10.2018 21:53 Report dénoncer ce commentaire

    Pour les bobos écolos

    Belle image et tout sauf écologique,une piscine,un beau gazon bien traité avec des pesticides,en résumé rien pour la faune ni la flore,les hérissons vont crever,les oiseaux également,plus assez d'herbe pour les animaux de ferme et n'oubliez pas d'y ajouter une de ces clôture mortelle pour les lézards et cie et des spots lumineux! Alors ne nous parlez plus d'économie d'eau et d'écologie ,ce n'est que l'hypocrisie!

Les derniers commentaires

  • Jules le 01.11.2018 08:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    loi bancale

    De toute façon la LAT est une loi bancale. Elle cherche à densifier les zones bâties mais ne tient pas compte des infrastructures nécessaires à l'augmentation de la population, il n'y qu'à voir les problèmes de trafic entre les petits villages "densifiés" et les agglomérations.

  • Kgcas le 01.11.2018 08:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pffff

    Pourquoi faire? Sérieusement, j ai jamais vu autant de nouvelles constructions type appartement qui sont vides en ville alors maintenant on va faire les même dégâts en campagne?

  • Framboise le 31.10.2018 21:53 Report dénoncer ce commentaire

    Pour les bobos écolos

    Belle image et tout sauf écologique,une piscine,un beau gazon bien traité avec des pesticides,en résumé rien pour la faune ni la flore,les hérissons vont crever,les oiseaux également,plus assez d'herbe pour les animaux de ferme et n'oubliez pas d'y ajouter une de ces clôture mortelle pour les lézards et cie et des spots lumineux! Alors ne nous parlez plus d'économie d'eau et d'écologie ,ce n'est que l'hypocrisie!

  • david le 31.10.2018 18:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    agriculteur

    et voilà on va taper encore et encore dans nos surface agricole. apparemment il.est plus important de loger que de nourrire....

    • Pierre le 01.11.2018 00:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @david

      Oui ça rapporte d avantage, d autent plus que la concurrence étrangère nous fourni dans l ensemble d autent bons produits à meilleur prix !

    • Lapin le 01.11.2018 07:38 Report dénoncer ce commentaire

      Stop

      Regarder les dernières votations là on tape sur les agriculteurs... Il faut limiter le nombre dhabitants Les routes sont saturés

    • Al Laclairefontaine le 01.11.2018 08:54 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @david

      Les agriculteurs deviennent milionaires en vendant du terrain agricole qui passe en zone à bâtir. c'est devenu un passe temps lucratif pour eux

    • Felix le 02.11.2018 14:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Al Laclairefontaine

      Ils ont toujours été millionnaires. Que la fête continue... i

    • ruedu le 03.11.2018 18:31 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Felix

      vous n'êtes pas net avec une telle affirmation. ok il y en a, mais travailler autant d'heure pour le salaire effectif qu'ils ont... vozs ne le feriez pas!!!