Imposition des couples mariés

18 octobre 2019 18:54; Act: 18.10.2019 18:54 Print

Une solution transitoire pour accélérer les choses

Une commission demande une solution transitoire au Conseil fédéral pour réduire sans attendre la charge fiscale des couples mariés.

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Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. (Photo: AFP)

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La question de la pénalisation fiscale des couples mariés ne doit pas être repoussée aux calendes grecques. Craignant de devoir attendre cinq ans un nouveau projet du Conseil fédéral, la commission de l'économie du Conseil des Etats réclame un régime transitoire.

1,4 milliard de francs

Par 7 voix contre 5, elle a adopté une motion en ce sens, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Une minorité PS/PLR s'y oppose.

Le Conseil fédéral devrait soumettre une solution transitoire au Parlement afin de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés. Cela pourrait passer par une augmentation de la déduction sociale pour les époux et une augmentation de la déduction pour double revenu. Ces mesures peuvent être combinées ou mises en oeuvre séparément, est-il précisé.

Le Conseil des Etats a renvoyé en septembre au Conseil fédéral son projet sur l'imposition des couples mariés. Si le National suit, il s'écoulera probablement cinq ans avant que le Parlement puisse plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement, estime la commission.

Initiative populaire

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre. Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une grosse erreur sur le nombre de couples concernés.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés. Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales. Sauf retrait du texte, la votation sur l'initiative du PDC devra être répétée au plus tard le 27 septembre 2020.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Stop su vol autorisé le 18.10.2019 19:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C'est une escroquerie

    L'imposition des couples mariés est actuellement une honte et devrait faire l'objet d'une rétrocession rétroactive sur le nombre d'années de mariage. De plus les tentes AVS de couple prétéritent financièrement les gens honnêtes. Ancien député, je songe à me réengager en politique pour tenter de rétablir cette situation scandaleuse qui équivaut à une escroquerie.

  • Gael le 18.10.2019 19:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Incroyable

    Quelle lenteur ces politiciens suisse! Faut vraiment qu'ils se réveillent à Berne. Cinq ans juste pour arrêter de traire les couples mariés! Si s'était le contraire et que l'Etat perdais de l'argent sa aurait duré 1 mois

  • frane le 18.10.2019 19:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pfff

    Depuis le temps que C est sur le tapis je n'y crois plus.... Des Anne's de vol par l etat.... comme pour l AVS....

Les derniers commentaires

  • réfléchir le 20.10.2019 08:43 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    attendre

    mariage et a.v.s des couples mariés = INJUSTICE SUISSE

  • David le 19.10.2019 13:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tondus jusqu'au bout.

    Et à chaque fois lors des élections les partis de gauche reviennent sur le sujet mais ne font RIEN.

  • James patagl le 19.10.2019 12:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    hâte toi lentement

    Ici il faut 5 ans pour que des politiciens prennent une décision. En France, en 5 ans ils vont refaire Notre Dame...

  • Gédéon le 19.10.2019 12:04 Report dénoncer ce commentaire

    Voilà les escrocs des couples mariés

    Une minorité PS/PLR s'y oppose...Tiens voilà un beau couple, dont tout oppose, soi-disant !

  • gille le 19.10.2019 12:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ca ne dure pas longtemps

    ca se marie très vite et ca divorce aussi rapidement.